Politique d'annulation et de remboursement pour les petites entreprises
Cette politique d'annulation et de remboursement pour les Petites Entreprises (« Politique de Remboursement ») s'applique aux produits et services de Dun & Bradstreet, Inc. pour Petites Entreprises (chacun, un « Produit Admissible ») achetés conformément et sous réserve des conditions de l’Entente-Cadre en ligne cliquable de Dun & Bradstreet et des Conditions du Produit applicables, ou, le cas échéant, du Contrat de Licence du Produit (ci-après dénommés collectivement ou individuellement les « Conditions Légales » (Legal Terms).
Pour acheter ou obtenir un Produit Admissible par l’entremise de notre panier d'achat en ligne, vous avez accepté les Conditions Légales applicables lors du paiement comme condition d'achat. Vous pouvez consulter les Conditions Légales que vous avez acceptées à l'onglet «Legal Terms » de votre tableau de bord MyDNB. Si vous n'avez pas encore configuré un identifiant et un mot de passe pour votre compte Dun & Bradstreet, vous trouverez des instructions pour le faire dans le courriel de bienvenue que vous avez reçu après l'achat.
En achetant, commandant, payant ou obtenant un produit admissible par téléphone, vous acceptez les Conditions Légales applicables. Ces Conditions Légales s'afficheront dès que vous vous connecterez à votre compte MyDNB après l'achat et tenterez d'accéder à votre/vos nouveau(x) produit(s). Vous ou l'un des utilisateurs de votre compte, le cas échéant, devez les accepter formellement pour pouvoir accéder à votre produit et l'utiliser. Si vous n'acceptez pas les Conditions Légales, ne les acceptez pas formellement et ne les faites pas accepter formellement par l'un des utilisateurs de votre compte, le cas échéant, et appelez le service client au 855 444-3091 dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur votre courriel de confirmation de commande afin d'obtenir un remboursement complet. La partie non utilisée des produits ou services achetés précédemment ne peut être utilisée comme crédit pour d'autres produits ou services Dun & Bradstreet.
Si vous possédez un produit admissible à un renouvellement automatique à la fin de votre abonnement en cours, votre produit sera automatiquement renouvelé à chaque période d'abonnement au prix indiqué dans votre avis de renouvellement automatique. Ce prix peut être supérieur au prix d'achat indiqué dans votre courriel de confirmation de commande, car les remises ou ajustements au prorata effectués lors de l'achat ne sont pas reportés sur votre prochaine période d'abonnement. Vous pouvez consulter le prix catalogue actuel des produits à renouvellement automatique, actifs et existants, sur dnb.com/autorenewalpricelist. Si vous ne souhaitez pas que le produit soit renouvelé automatiquement, vous pouvez éviter des frais supplémentaires en appelant le 1 855 438-0317 ou en vous rendant sur my.dnb.com/login et en sélectionnant « Cancel Renewal » dans le menu déroulant de votre profil avant la fin de la période en cours (la « Renewal Date »).
Si vous annulez le renouvellement automatique de votre produit admissible avant minuit, heure du Pacifique, le jour de la date de renouvellement, votre abonnement sera résilié et aucun frais ne vous sera facturé pour la période de renouvellement. Si vous annulez dans les 45 jours suivant la date de renouvellement, vous recevrez un remboursement pendant 11 mois. Si vous annulez plus de 45 jours après la date de renouvellement, nous honorerons votre demande d'annulation et suspendrons votre abonnement pour la période de renouvellement suivante. Vous continuerez d'avoir accès à votre produit admissible jusqu'à la fin de la période en cours. Pour plus d'informations sur les renouvellements automatiques, veuillez consulter les Conditions Légales applicables que vous avez acceptées à l'onglet « Legal Terms » de votre tableau de bord MyDNB.
Aucun remboursement en espèces ni crédit de service ne sera accordé en dehors de la présente Politique de Remboursement. Tout remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que le paiement initial et sera identique à celui reçu de la source de financement. Par exemple, si Dun & Bradstreet reçoit un paiement de 1 000 $ US de votre compte de carte de crédit au Canada et que vous demandez un remboursement complet après réception de ce paiement, quelle que soit la conversion de devise en dollars canadiens effectuée par votre institution financière pour l'achat, nous vous rembourserons 1 000 $ US. En cas de problème avec la source de financement qui a traité l'achat ou le remboursement, veuillez vous adresser directement à cette institution financière. L'apparition d'un remboursement sur le compte de carte de crédit utilisé pour effectuer un achat Dun & Bradstreet peut prendre de 3 à 5 jours ouvrables, selon le délai de traitement de la banque émettrice de votre carte de crédit. L'annulation des factures Dun & Bradstreet peut prendre de 3 à 5 jours ouvrables.
Dun & Bradstreet se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment et sans préavis, en publiant la version révisée sur l'un des sites Web de Dun & Bradstreet. Votre utilisation continue des produits ou services Dun & Bradstreet après la publication des modifications apportées à la présente Politique de Remboursement sera considérée comme votre acceptation irrévocable de ces modifications.
POUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT OU D'ANNULATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES DUN & BRADSTREET ADMISSIBLES, VEUILLEZ APPELER LE 855 444-3091 OU rendez-vous sur my.dnb.com/login et sélectionnez « Cancel Renewal » dans la liste déroulante Profile.
Cette politique d'annulation et de remboursement a été mise à jour pour la dernière fois le 11 septembre 2024.