Entente de licence de produit (EB102320)

CETTE ENTENTE DE LICENCE DE PRODUIT (AINSI QUE LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CI-DESSOUS, « L’ENTENTE ») RÉGIT VOTRE RELATION AVEC, ET L'UTILISATION DES SERVICES, DES INFORMATIONS ET/OU DES LOGICIELS OFFERTS PAR, DUN & BRADSTREET, INC. (AU CANADA, LES SOCIÉTÉS D&B DE CANADA SRI) ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ENSEMBLE, « D&B » OU « NOUS ». En considération des conventions et accords mutuels ci-après, dont la suffisance est reconnue par la présente, les parties conviennent de ce qui suit :

Les services d'information commerciale et les services auxiliaires (ensemble, les « Services »), l'Information et le Logiciel vous sont concédés sous licence par D&B à condition que vous respectiez les modalités et conditions ci-dessous. « Vous », « vous-même », « votre » ou « Client » signifie l'individu ou l'organisation qui accepte cette Entente. Lorsque le Client est une organisation, l'acceptation de cet Entente par l'un des dirigeants, employés ou agents de l'organisation servira à lier l'organisation aux conditions des présentes. « Information » signifie l'information que D&B recueille et compile sur les entités commerciales partout dans le monde, qui peut inclure, mais sans s'y limiter, des données commerciales, juridiques ou financières, des données sur les individus associés à ces entreprises, les numéros D‑U‑N‑S® et les évaluations sur ces entités commerciales que D&B utilise pour fournir des Services à ses clients et, dans certains cas, leur fournit. « Logiciel » signifie les programmes informatiques, les API ou les applications (y compris celles accessibles à distance), la documentation et les supports fournis par ou au nom de D&B. Parfois, les Services, l'Information et/ou le Logiciel combinés dans le cadre d'une offre D&B particulière sont désignés comme un « Produit ». « Site Internet » signifie tout site Internet et/ou canal d'accès en ligne utilisé pour accéder aux Services, Informations ou Logiciels.

1. Licence; Restrictions

1.1. D&B vous accorde une licence non exclusive et non transférable (« Licence ») d’utilisation et d’affichage de l'Information et le Logiciel (au format code objet uniquement) à des fins commerciales, sous réserve des limitations contenues dans la présente Entente. Sauf accord écrit contraire, vous ne pouvez accéder au Logiciel et à l'Information qu'aux États-Unis ou au Canada pour soutenir votre activité aux États-Unis ou au Canada. Vous ne devez pas partager vos identifiants et mots de passe avec d'autres personnes. Vous ne pouvez pas partager le Logiciel et l’Information avec des personnes situées en dehors des États-Unis ou du Canada. En outre, la Licence et le prix de tout Produit qui vous est accordé dans le cadre d'une Commande (telle que définie ci-dessous) s'appliquent à vous dans la mesure où vous et votre entreprise existez à la date d'entrée en vigueur de ladite commande. L'utilisation des Services dans le cadre de cette Commande s'applique au Client tel qu'il existe à la date d'entrée en vigueur. Tout changement de Client par fusion ou acquisition (y compris l'acquisition d'un portefeuille), nécessitera une entente écrite entre Dun &Bradstreet et le Client pour refléter ce changement, laquelle entente inclura l'Investissement révisé, le cas échéant. Le Client ne peut pas télécharger l’Information dans d'autres systèmes de Planification des Ressources de l'Entreprise (qui peuvent inclure un entrepôt de données) et de Gestion des Relations avec la Clientèle dans le but d'intégrer plusieurs processus commerciaux et sources de données. Sauf accord écrit contraire et à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, chaque Licence est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous avez pour la première fois accès au Logiciel ou aux Informations applicables. D&B conserve tous les droits de propriété (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) sur l'Information et le Logiciel, sous quelque forme que ce soit, et vous n'obtenez que les droits explicitement accordés dans la présente Entente.

1.2. Les Services, l'Information et les Logiciels sont autorisés pour un usage interne seulement par vous et vos employés ayant besoin de savoir, ainsi que par les employés de vos sociétés affiliées approuvées par nous par écrit dans un environnement contrôlé par vous, à condition que (i) ces sociétés affiliées utilisent l'Information uniquement en conformité avec la présente Entente, et (ii) vous demeurez responsable envers D&B pour toute utilisation ou divulgation par ces sociétés affiliées qui, si elle était faite directement par vous, constituerait une violation de la présente Entente. Vous ne fournirez pas ni ne redistribuerez les Services, l'Information et/ou le Logiciel à d'autres, que ce soit directement dans un média quelconque ou indirectement par l'incorporation dans une base de données, une liste de marketing, un rapport ou autre, ou n'utiliserez pas ni ne permettrez l'utilisation du Logiciel ou de l'Information pour générer toute information mathématique, statistique, comparative ou autre qui est ou sera fournie à des tiers (y compris comme base pour fournir des recommandations à d'autres) ; ou ne produirez pas volontairement l'Information dans le cadre de procédures judiciaires.

1.3 Vous ne tenterez pas de faire de l'ingénierie inverse sur les Services ou d'accéder, de modifier, de copier ou de dériver le code source de tout Logiciel.

1.4 Le cas échéant, et uniquement dans la mesure où vous accordez une licence pour des Informations Personnelles détenues ou contrôlées par D&B et soumises à la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée, vous et D&B concluez par la présente les Clauses Contractuelles Standard, dont les conditions sont acceptés par la présente et intégrés à la présente Entente, comme base pour le transfert ultérieur de ces informations personnelles de D&B vers vous, le cas échéant. Dans la mesure où les conditions des Clauses Contractuelles Standard sont en conflit avec la présente Entente-Cadre, les conditions des Clauses Contractuelles Standard prévaudront. Dans la mesure où vous transférez à D&B des Informations Personnelles soumises à la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée, D&B traitera ces Informations Personnelles conformément à l'Entente de Traitement des Données D&B qui, par la présente, est incorporée à la présente Entente. Nonobstant la section 2 ci-dessus, en cas de conflit entre la présente Entente de Traitement des Données D&B, l'Entente de Traitement des Données D&B prévaudra. L'expression « Informations Personnelles » a la même signification que celle définie dans la législation applicable. « Clauses Contractuelles Standard » signifie les Clauses Contractuelles Standard 2004 (Ensemble II) Contrôleur-à Contrôleur, Décision de la Commission 2004/915/CE, conservées sur le site www.dnb.com/CTC-SCC et mises à jour de temps en temps comme l'exige de D&B la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée. « Contrat de traitement des données D&B » désigne le contrat conservé sur www.dnb.co.uk/dpa et mis à jour de temps à autre comme requis de D&B par la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée.

1.5 (a) Le Client n'utilisera pas l’Information comme facteur pour établir l'admissibilité d'un individu (i) à un crédit ou une assurance à utiliser principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques ; ou (ii) à un emploi. En outre, le Client n'utilisera aucune Information ou Logiciel pour se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses et utilisera les l’Information et le Logiciel uniquement en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations ou exigences locales, provinciales, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations promulguées par l'Office of Foreign Asset Control, les Principes de Confidentialité, et/ou toute réglementation ou régime ultérieur qui remplace les Principes de Confidentialité et ces lois et réglementations concernant le télémarketing, la sollicitation des clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité sans fil et/ou la sollicitation par courriel), la protection des données et la confidentialité. Si le Client reçoit des informations provenant de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, les parties doivent se conformer aux lois internationales applicables en matière de transfert de données, qui peuvent exiger que les parties concluent un accord de transfert de données avant que l’Information applicable ne soit fournie au Client.

(b) Le cas échéant, sur la base de l'utilisation par le Client de rapports de crédit à la consommation de tiers au sein d'un Service, le Client utilisera ces données de consommation de tiers uniquement en conformité avec la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la Fair Credit Reporting Act (y compris le fait d'avoir un « but autorisé » pour obtenir un rapport de crédit à la consommation), et la loi fédérale Equal Credit Opportunity Act, telle que modifiée, et leurs homologues des États et toute législation équivalente promulguée dans toute province ou tout territoire canadien.

1.7 A l'expiration ou à la résiliation d'une Licence concernant une Information particulière, ou à la réception d'une Information destinée à remplacer une Information obtenue antérieurement, vous devrez et demandez aux affiliés de supprimer ou de détruire immédiatement tous les originaux et toutes les copies de l'Information, et sur demande, fournir à D&B une certification de celle-ci. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où il est impossible ou commercialement peu pratique de supprimer ou de détruire toute Information sous licence à la fin de la durée de la licence, vous pourrez conserver des copies de cette Information à des fins de conformité réglementaire, historique et/ou d'archivage uniquement et non pour toute autre utilisation continue au-delà de la durée de la licence.

1.8 D&B pourra, à ses propres frais, nommer un tiers de bonne réputation pour vérifier les dossiers du client et les systèmes informatiques applicables, pas plus d'une fois par an, à condition que ces vérifications soient effectuées avec un préavis raisonnable (d'au moins 10 jours ouvrables), pendant les heures de travail normales du Client, et de manière à ne pas interférer indûment avec l'exploitation de l'entreprise du Client ; ou si D&B le demande, un dirigeant du Client certifiera qu'il est en conformité avec le contrat. D&B s'engage à traiter toute l'information obtenue au cours d'une telle vérification comme étant confidentielle ; et que cette information ne sera pas utilisée à d'autres fins que la vérification de la conformité à l'Entente.

1.9 Dans la mesure où le Client transfère à D&B, dans le cadre d'une Commande particulière, des Informations Personnelles soumises à la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée, D&B traitera ces Informations Personnelles conformément à l'Entente de Traitement des Données D&B UE. Nonobstant la section 2 ci-dessus, en cas de conflit entre la présente Entente-Cadre, l’Entente de Traitement des Données D&B UE et toute Commande, l’Entente de Traitement des Données D&B UE prévaudra. Aux fins de la présente Entente, « Entente de Traitement des Données D&B UE » signifie le contrat conservé sur www.dnb.co.uk/dpa tel que mis à jour de temps à autre comme requis de D&B par la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée ; et « Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée » signifie la Directive 95/46/CE (Protection des données) et le Règlement 2016/679 de l'Union européenne et toute autre législation applicable en matière de protection des données, y compris la législation de mise en œuvre, les directives et les normes industrielles en vigueur de temps à autre dans une juridiction concernée, relatives à l'utilisation et au traitement des Informations Personnelles dans cette juridiction.

1.10 D&B certifie que D&B se conformera aux obligations de la CCPA. L'avis de confidentialité de D&B peut être utilisé comme documentation de la conformité de D&B aux obligations de la CCPA en matière d'avis. D&B honorera toute demande de la CCPA transmise par le Client, lorsque cela est requis pour se conformer à la CCPA et aux règlements de la CCPA émis par le procureur général de la Californie. Si le Client doit transmettre une demande de la CCPA, il doit communiquer avec son directeur des relations avec la clientèle de D&B. Dans la mesure où le Client fournit à D&B des renseignements personnels assujettis à la CCPA, à moins qu'ils ne soient autrement divulgués par écrit et que le Client y consente, D&B ne vendra pas les renseignements personnels fournis par le Client. D&B traitera, conservera, utilisera, diffusera, divulguera, rendra disponible, transférera ou communiquera autrement oralement, par écrit, ou par des moyens électroniques ou autres, de telles Informations Personnelles uniquement au nom du Client et seulement si nécessaire pour remplir le but commercial en vertu de la présente Entente-Cadre ou des Commandes applicables. Aux fins de la présente Entente, « CCPA » désigne la Loi Californienne sur la Protection de la Vie Privée des consommateurs de 2018, telle que modifiée (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 à 1798.199), et toute réglementation ou orientation connexe fournie par le procureur général de Californie.

1.11 Vous ne devrez pas effectuer ou autoriser des chargements en vrac/lots sans avoir reçu l'accord écrit préalable de D&B. D&B se réserve le droit de limiter le volume des demandes placées à tout moment. Vous ne devez pas altérer, contourner ou modifier les dispositifs de sécurité ou tenter de le faire. D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation afin d'assurer la conformité à la présente Entente. Si cette surveillance indique que vous n'êtes pas en conformité avec la présente Entente, D&B se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation de votre compte. Vous reconnaissez qu'une telle surveillance de l'utilisation peut inclure le fait de déterminer si l'Information est accessible ou non sous le compte à partir de multiples adresses IP, ainsi que de noter un excès d’utilisation ou d’utilisateurs. L'accès systématique, la cueillette ou l'extraction automatique d'Informations, y compris l'utilisation de « robots » ou « araignées » est interdite.

1.12 Les « Mises à jour » des logiciels (c'est-à-dire les améliorations, ajouts et substitutions mineurs aux Logiciels, y compris les corrections et les corrections de bogues) sont fournies sans frais supplémentaires, si elles sont commercialement disponibles par D&B. Les « Mises à jour » (c'est-à-dire les modifications, ajouts ou substitutions qui entraînent un changement, une amélioration ou un ajout substantiel au Logiciel), si elles sont commercialement disponibles par D&B, sont fournies moyennant un supplément de prix, le cas échéant. La détermination du fait qu'une question implique une Mise à jour ou une mise à niveau est à la discrétion de D&B. Toutes les Mises à jour et mises à niveau mises à votre disposition sont soumises à la présente Entente.

1.13 Les numéros D‑U‑N‑S® de Dun & Bradstreet sont la propriété de D&B et sont contrôlés par celle-ci. D&B vous accorde une licence non exclusive et limitée d'utilisation des numéros D‑U‑N‑S uniquement à des fins d'identification et uniquement pour votre usage commercial interne. Dans la mesure du possible, vous ferez référence au numéro en tant que « "Numéro D‑U‑N‑S® » et indiquerez que D‑U‑N‑S est une marque déposée de D&B.

2. Paiement; Taxes

2.1 Vous paierez D&B conformément aux conditions décrites dans la confirmation de commande électronique ou tout autre instrument écrit applicable à votre Information et/ou Licence de Logiciel (la « Commande »). Des frais de retard de paiement du moindre de 1½ % par mois ou du taux légal le plus élevé peuvent être appliqués à tout solde en souffrance jusqu'à son paiement. Vous paierez toutes les taxes applicables relatives à cette Entente, autres que les taxes basées sur le revenu et la franchise de D&B, les taxes connexes.

3. Exclusion de garantie

3.1 Bien que D&B utilise des procédures étendues pour maintenir sa base de données à jour et promouvoir l'exactitude des données, vous reconnaissez que l'Information contiendra un certain niveau d'erreur. D&B déclare et garantit que tous les Services seront exécutés de manière professionnelle. Vous êtes responsable de déterminer si l'Information que D&B fournit est suffisante pour votre utilisation et vous devez utiliser vos propres compétences et votre propre jugement lorsque vous vous fiez à l'Information. AUTRE QUE CE QUI EST EXPLICITEMENT INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, TOUS LES SERVICES, INFORMATIONS ET LOGICIELS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET, D&B DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, LES INFORMATIONS ET LES LOGICIELS SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ D'UN SERVICE, D'UN LOGICIEL ET D'INFORMATIONS, DES NIVEAUX DE SERVICE OU DES PERFORMANCES. D&B NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA CONDUITE DE D&B DANS LA CUEILLETTE, LA COMPILATION, LA CRÉATION OU L'INTERPRÉTATION DES INFORMATIONS. D&B DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU ET À LA DISPONIBILITÉ DE TOUT SITE WEB TIERS LIÉ AU SITE WEB.

3.2 D&B ne garantit pas que l'Information répond aux exigences de toute loi, règle ou réglementation fédérale ou d'état applicable liée à l'utilisation de l'Information de contact (par ex. noms, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques), y compris, mais sans s'y limiter, les listes de suppression des communications sans fil, la loi CAN-SPAM et les listes de « Service de retrait de numéro de téléphone », et vous serez responsable de la conformité à ces lois dans le cadre de votre utilisation de l'Information.

3.3 Quant aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B qui comprennent des « Coordonnées » (par exemple noms, numéros de téléphone et de télécopie, appareils sans fil, adresses électroniques et adresses municipales, ainsi que les pseudonymes, noms d'utilisateur ou identifiants des médias sociaux), vous reconnaissez que ces Coordonnées peuvent ne pas avoir été obtenues directement de la personne qui fait l'objet de, est représentée ou identifiable par l’élément de Coordonnées particulière, ou comme définie dans la Législation Européenne sur la Protection de la Vie Privée, le cas échéant (« Sujet des Données ») et les Sujets des Données peuvent ne pas avoir choisi ou autrement consenti expressément à ce que leurs coordonnées soient vendues à des fins de marketing. D&B ne sera pas responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses relativement à toute violation de la loi sur la confidentialité des données ou de la conformité découlant de ou liée à votre utilisation ou à celle de toute autre partie liée à l'Information faisant l'objet d'une licence en vertu des présentes. Vous utiliserez les Coordonnées uniquement en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations et exigences locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations relativement au télémarketing, à la sollicitation des clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité sans fil et la sollicitation par courriel), la protection des données et la confidentialité. Vous devez faire des efforts de bonne foi pour communiquer à D&B toutes les plaintes, demandes et tous les désistements (« Demandes ») faits par tout Sujet des Données en ce qui a trait à l'Information. À des fins de clarification, vous ne devez informer D&B que si un Sujet des Données vous demande d'identifier la source initiale de la base de données. Vous n'avez pas besoin d'informer D&B des demandes des Sujets des Données pour qu'elles soient retirées de vos propres campagnes de marketing. D&B se réserve le droit de substituer et de remplacer les sources des Coordonnées à tout moment.

3.4 Vous acceptez de ne fournir à D&B aucun numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, numéro de compte, numéro de carte de crédit ou de débit (autre que la propre carte du Client à des fins de paiement, le cas échéant), ou numéro d'identification personnelle ou mot de passe qui permettrait d'accéder au compte de la personne, ou toute catégorie spéciale de données personnelles telles que définies dans la Législation Européenne sur la Vie Privée (il s'agit de données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, le traitement de données génétiques ou biométriques dans le but d'identifier de façon unique une personne physique, les données relatives à la santé ou les données quant à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique et les données relatives aux condamnations et infractions pénales).

4. Droits d'auteur et autres droits de propriété

4.1. Le logiciel et l'Information sont la propriété de D&B et peuvent inclure des œuvres protégées par des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou d'autres matériels créés par D&B au prix de grands efforts et de dépenses. Vous ne divulguerez pas, ne contesterez pas la validité ou la propriété de D&B, et ne diminuerez pas la valeur de l'Information de quelque manière que ce soit. Vous reproduirez la légende des droits d'auteur et de propriété de D&B sur toutes les copies.

4.2. Vous ne devez utiliser aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial de D&B ou de l'une de ses sociétés affiliées sans le consentement écrit préalable de D&B.

4.3 Chaque partie (« Destinataire ») traitera toutes l’information fournie par l'autre partie (« Divulgateur » ) que le Divulgateur désigne par écrit comme étant confidentielles de la même manière que le Destinataire traite sa propre information confidentielle ; à condition que (i) le Destinataire puisse partager cette information avec ses employés et les fournisseurs de services tiers, ayant besoin de les connaître et/ou afin de remplir les obligations découlant de la présente Entente (« Représentants »), dans le cadre de la fourniture des Services ci-dessous, qui sont soumis à des obligations de confidentialité sensiblement aussi restrictives que celles énoncées dans la présente section et (ii) le Destinataire assume la responsabilité de l'utilisation de cette information par ces employés et fournisseurs de services tiers. Le Divulgateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits légaux, titres, consentements et pouvoirs nécessaires pour divulguer cette information confidentielle au Destinataire. Nonobstant un tel statut confidentiel ou toute autre disposition de cette Entente, vous acceptez que D&B puisse, sans vous identifier comme la source de cette information, utiliser l'information recueillie lors de votre utilisation de notre Logiciel ou de nos Services ou fournie par vous sur vous-même et vos clients commerciaux, prospects, distributeurs et/ou fournisseurs pour créer, mettre à jour, fusionner, analyser, maintenir ou améliorer sa base de données d'enregistrements commerciaux et d'autres informations, lesquels enregistrements commerciaux et autres informations sont utilisés pour créer, et sont inclus dans les Services rendus disponibles commercialement par D&B et ses sociétés affiliées. D&B ne transférera pas, ne divulguera pas, ne vendra pas ou ne distribuera pas autrement cette information sous la forme fournie par vous à un tiers (autre que les Représentants) sans votre consentement, à moins que D&B ne soit tenue par la loi de le faire. L'information confidentielle n'inclut pas l'information qui (i) fait ou fera partie du domaine public par aucun acte ou omission du Destinataire ; (ii) était en possession légale du Destinataire avant la divulgation du Divulgateur au Destinataire ; (iii) est légalement divulguée au Destinataire par un tiers ayant le droit de divulguer cette information et sans restriction sur cette divulgation ; ou (iv) est développée indépendamment par le Destinataire sans utilisation ou référence à l'information confidentielle. Cette section ne s'applique pas à l'utilisation de l'Information et du Logiciel fournis par D&B qui est régie par les conditions de licence de cette Entente. De plus, vous acceptez de ne pas divulguer les prix ou les conditions négociés de cette Entente, ou toute Commande, à un tiers.

4.4 Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité concernant le Logiciel et l’Information en votre possession qui limitent effectivement l'accès au Logiciel et à l’Information aux seuls utilisateurs autorisés ayant besoin de les connaître, et protéger le Logiciel et l’Information contre toute utilisation, altération, accès, publication et distribution non autorisés. En aucun cas, ces mesures de sécurité ne doivent être moins restrictives que celles que vous employez pour protéger vos informations les plus confidentielles. Vous devez fournir à D&B une description de ces mesures de sécurité à la demande de D&B. Dans le cas d'une violation réelle ou soupçonnée de ces mesures de sécurité, vous devez fournir à D&B un avis écrit dans les plus brefs délais, mais en aucun cas plus tard que (2) jours après en avoir pris connaissance, de tout incident de sécurité qui implique, ou que vous croyez raisonnablement impliquer, l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés du Logiciel ou de l'Information.

5. Résiliation

5.1. Dans le cas d'un manquement important de votre part, D&B pourra résilier la présente Entente ou suspendre ou résilier votre accès aux Services, Informations ou Logiciels applicables sans préavis.

5.2. Les dispositions énoncées aux sections 1 (à l'exclusion du point 1.1), 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, ainsi que toute disposition des Conditions supplémentaires qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation de la présente Entente, survivront à la résiliation de la présente Entente et resteront en vigueur à perpétuité.

6. Limitation de la responsabilité

6.1 LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE D&B, DE SES FILIALES ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU AGENTS ENVERS VOUS OU UN TIERS, DÉCOULANT DES SERVICES, INFORMATIONS, LOGICIELS OU DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE), OU EN RELATION AVEC LE SITE WEB DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES OU DOMMAGES DUS À DES VIRUS QUI PEUVENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS LOGICIELS, VOS DONNÉES OU D'AUTRES BIENS, NE DÉPASSERA PAS CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). TOUTE RÉCLAMATION SERA INTRODUITE, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD, DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION, OU CETTE DERNIÈRE SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS NE PUISSIEZ INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE D&B QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

6.2 D&B N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7. Règlement des litiges ; choix de la loi applicable

7.A. Les produits achetés aux États-Unis VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE DES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AUTREMENT. ELLE PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DES LITIGES AUX ÉTATS-UNIS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC UNE AUDIENCE ÉQUITABLE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY OU PAR UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

7.A1 L'APPLICABILITÉ DE CETTE ENTENTE EST RÉGIE, TANT SUR LE PLAN DE LA PROCÉDURE QUE SUR LE FOND, PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE, 9 U.S.C. SECTIONS 1-9 (« FAA »), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. À CETTE EXCEPTION PRÈS, LES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY (SANS DONNER EFFET À SES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOIS) RÉGISSENT TOUTES LES QUESTIONS, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE DÉLIT CIVIL, DÉCOULANT DE LA PRÉSENE ENTENTE OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SA CONSTRUCTION, SON EXÉCUTION ET SON APPLICATION.

(a) Conditions d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de ou se rapportant de quelque façon que ce soit (1) à cette Entente, (2) aux Services, à l'Information et/ou au Logiciel D&B (y compris toute Information et tout Logiciel inclus ou incorporé), (3) à la maintenance, au soutien ou à d'autres services qui se rapportent de quelque façon que ce soit aux Services, à l'Information et/ou au logiciel D&B, (4) à l'utilisation, l'exploitation, l'octroi de licence, la distribution, la vente, la publicité, la promotion, la transmission, la fourniture ou la commercialisation des Services, de l'Information et/ou du Logiciel D&B, (5) toute transaction qui se rapporte de quelque façon que ce soit aux Services, à l'Information et/ou au Logiciel D&B, (6) toute réclamation, déclaration, promesse, description, représentation ou garantie faite en rapport avec les Services, l'Information et/ou le Logiciel D&B ou toute transaction de ce genre, (7) l'utilisation ou la divulgation de l'information obtenue par nous en rapport avec les Services, l'Information et/ou le Logiciel D&B, (8) ou la présente Entente (qu'il soit basé sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique) sera résolu par un arbitrage exécutoire. Aucun employé ou agent de D&B autre qu'un représentant dûment autorisé de Dun & Bradstreet n'a le pouvoir de modifier la présente Entente.

(i) Procédures d'arbitrage. Avant d'entamer la procédure d'arbitrage, vous devez d'abord présenter toute réclamation ou tout litige à D&B par écrit afin de nous permettre de résoudre le litige. Si la réclamation ou le litige n'est pas résolu dans les 60 jours, vous pouvez demander l'arbitrage en nous signifiant, ainsi qu'à l'American Arbitration Association (« AAA »), un formulaire de demande d'arbitrage commercial dûment rempli. Vous pouvez contacter l'AAA au 800-778-7879 ou à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera mené par l'AAA conformément à ses règles d'arbitrage commercial et, lorsque l'arbitre le jugera approprié, aux procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs, sauf si cela est expressément stipulé à la présente Entente. Il y aura un arbitre qui sera un avocat agréé ou un ancien juge et qui aura au moins 10 ans d'expérience juridique dans la résolution de litiges commerciaux. L'arbitre sera choisi d'un commun accord écrit par les parties. Si, après 7 jours, vous et nous ne parvenons pas à nous entendre sur le choix d'un arbitre, l'AAA le désignera. L'arbitre appliquera le droit matériel de l'État du New Jersey, sans donner effet à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toutes les procédures en face à face se dérouleront dans l'État du New Jersey.

(ii) Sentence. L'arbitrage est définitif et contraignant. En rendant une sentence, l'arbitre sera limité par la disposition « Limitation de responsabilité » de la présente Entente et n'aura pas compétence pour rendre une sentence à une partie à l'arbitrage contraire à la disposition « Limitation de responsabilité ». Vous acceptez expressément que les décisions de l'arbitre, y compris toute sentence, soient contraignantes, non révisables et non susceptibles d'appel.

(iii) Confidentialité. Tout arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni D&B ne pouvez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage, sauf si la loi l'exige ou pour l'exécution de la sentence arbitrale. Toute partie a le droit d'empêcher toute violation réelle ou menacée de cette disposition de confidentialité par des mesures injonctives ou déclaratoires temporaires, préliminaires ou permanentes.

(iv) Coûts de l’arbitrage. La partie qui demande l'arbitrage doit payer les frais de dépôt AAA applicables. Chaque partie doit payer ses propres frais d'arbitrage, y compris les frais de son propre avocat, des témoins et de la présentation des preuves lors de l'arbitrage. Si une partie dépose une action judiciaire ou adminisrative faisant valoir une demande soumise à l'arbitrage et qu'une autre partie réussit à suspendre cette action ou à contraindre à l'arbitrage, la partie qui dépose cette action doit payer les frais et dépenses de l'autre partie engagés pour demander cette suspension ou contraindre à l'arbitrage, y compris les honoraires raisonnables d'avocat.

7.A.2 LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU'IL N'Y AURA PAS DE PROCÈS DEVANT UN JURY, NI DE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, NI DE DROIT À TOUTE AUTRE PROCÉDURE POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT QUE TOUT LITIGE LEUR EST PERSONNEL ET QUE TOUT LITIGE DE CE TYPE NE PEUT ÊTRE RÉSOLU QUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. AUCUNE DES PARTIES NE CONSENT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE OÙ UNE PERSONNE PORTE UN LITIGE EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UNE OU PLUSIEURS AUTRES PERSONNES. AUCUNE DES PARTIES N'ACCEPTE QU'UN LITIGE PUISSE ÊTRE INTRODUIT EN TANT QU'ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE EN DEHORS DE L'ARBITRAGE, OU AU NOM DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU PERSONNES. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UN LITIGE NE PEUT ÊTRE RÉSOLU QUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NE DOIT PAS ÊTRE INTRODUIT EN TANT QU'ARBITRAGE COLLECTIF, ACTION COLLECTIVE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

7.A.3 L'arbitrage ne s'applique à aucune partie d'une demande, d'une requête, d'une action, d'un litige, d'une action ou de toute autre procédure, découlant de, ou directement ou indirectement liés à : (i) la protection ou l'application des droits de propriété, et/ou (ii) la confidentialité et la sécurité ; et cette réclamation, demande, poursuite, litige, action ou autre procédure est soumise à la juridiction exclusive et au lieu de rendez-vous des tribunaux d'État et fédéraux de l'État du New Jersey. En ce qui concerne ces réclamations, vous paierez tous les coûts et dépenses, y compris les frais d'avocats raisonnables, que D&B encourt dans toute action visant à faire respecter vos obligations en vertu de ce Contrat.

7.B. Produits achetés au Canada. Les lois de la province de l'Ontario (sans donner effet à ses principes de conflit de lois) régissent toutes les questions, y compris les réclamations en responsabilité civile délictuelle, découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution et son application. Tout litige découlant du présent accord qui ne peut être résolu par les parties sera porté devant un tribunal compétent situé à Toronto, Ontario.

8. Divers

8.1 Les tiers qui fournissent de l’Information, des Logiciels ou des Services à D&B pour les utiliser dans la fourniture des Services, de l’Information ou des Logiciels (les « Partenaires tiers ») ont droit aux avantages et aux protections des sections 3 et 6 dans la même mesure que D&B.

8.2 En aucun cas, les conditions générales figurant sur un formulaire de votre commande ne s'appliquent à la relation entre D&B et vous en vertu des présentes, sauf si les parties les acceptent expressément par écrit. Toute modification ou renonciation relative à cette Entente doit être faite par écrit et signée par la ou les parties qui en seront chargées.

8.3 Cette Entente, toutes les Commandes, les addendas, les déclarations de travail et les calendriers constituent l'entente complète entre D&B et vous concernant les Services, l’information et/ou le Logiciel. TOUTES LES ENTENTES ANTÉRIEURES, TANT ORALES QU'ÉCRITES, ENTRE LES PARTIES SUR LES SUJETS CONTENUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ENTENTE-CADRE, CONTRAT D'ABONNEMENT HOOVER’S, OU COMMANDE PRÉCÉDEMMENT EXÉCUTÉE PAR VOUS EN RELATION AVEC L'ACHAT DE SERVICES, D'INFORMATION OU DE LOGICIEL DE DUN & BRADSTREET, INC. OU DE HOOVER'S, INC. SONT EXPRESSÉMENT REMPLACÉS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE. EN CE QUI CONCERNE LES COMMANDES EXISTANTES DE SERVICES, D'INFORMATION OU DE LOGICIEL QUI NE SONT PAS MIS À JOUR, TRANSFÉRÉS OU AUTREMENT REMPLACÉS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PRIX, LA PORTÉE GÉOGRAPHIQUE, LA DURÉE ET LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS FIGURANT SUR CES COMMANDES RESTENT EN VIGUEUR (SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE DE NOTRE PART), MAIS TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES COMMANDES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CELLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET À LA TARIFICATION AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT, SONT REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

8.4 La présente Entente lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur profit, sauf qu'aucune des parties ne peut céder ou autrement transférer (y compris par effet de la loi) la présente Entente ou tout droit accordé aux présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; toutefois, D&B peut céder l’Entente à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion ou d'une consolidation impliquant D&B (tant que la cession est faite à la nouvelle entité fusionnée ou consolidée) ou la vente de la quasi-totalité des actifs de D&B (tant que la cession est faite à l'acquéreur de ces actifs).

9. Produits sur abonnement ; renouvellement automatique

9.1 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU DANS VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES, L’INFORMATION ET/OU LES LOGICIELS D&B ACHETÉS SUR LA BASE D'UN ABONNEMENT MENSUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA FIN DU MOIS INITIAL ET VOUS SEREZ FACTURÉ SELON LA MÉTHODE DE FACTURATION EN VIGUEUR QUE VOUS AVEZ DANS VOS DOSSIERS, À NOTRE DISCRÉTION, SOIT LES FRAIS D'ABONNEMENT MENSUEL EXISTANTS, SOIT NOS FRAIS D'ABONNEMENT MENSUEL ALORS EN VIGUEUR, SOIT TOUT AUTRE MONTANT FIGURANT SUR LA COMMANDE APPLICABLE, SAUF SI VOUS TÉLÉPHONEZ AU SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS ET QUE VOUS ANNULEZ LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.

9.2 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU DANS VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES, L’INFORMATION ET/OU LES LOGICIELS D&B FOURNIS DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT ANNUEL OU PLURIANNUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE POUR LA MÊME DURÉE QUE LA PÉRIODE INITIALE OU SUR UNE BASE ANNUELLE, TRIMESTRIELLE OU MENSUELLE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU TAUX EN VIGUEUR, NOS TARIFS ALORS EN VIGUEUR, OU TOUT AUTRE MONTANT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE, ET VOUS SEREZ FACTURÉ DES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES POUR TOUTE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT (OU TOUT AUTRE VERSEMENT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE), PAR LE BIAIS DU MODE DE FACTURATION ACTUEL QUE VOUS AVEZ DANS VOS DOSSIERS, À MOINS QUE VOUS NE TÉLÉPHONIEZ AU SERVICE CLIENTÈLE AU 866 584-0283 AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS ET QUE VOUS N'ANNULIEZ LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.

9.3 TOUT SERVICE, INFORMATION ET/OU LOGICIEL D&B FOURNI DANS LE CADRE D'UNE OFFRE D'ESSAI PEUT, À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI, SE CONVERTIR EN UN ABONNEMENT PAYANT POUR LA DURÉE IDENTIFIÉE DANS L'ORDRE RELATIF À CET ESSAI, À MOINS QUE VOUS N'APPELIEZ LE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 POUR ANNULER AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI, ET PAR LA SUITE LES DISPOSITIONS DES SECTIONS 9.1 OU 9.2, SELON LE CAS, S'APPLIQUERONT À CET ABONNEMENT. DANS LE CAS DES OFFRES D'ESSAI, VOTRE CARTE DE CRÉDIT PEUT ÊTRE DÉBITÉE DE 1,00 $ AU DÉBUT DE L'ESSAI.

9.4 Dans la mesure où vous avez, au cours d'une période d'abonnement, acheté un « ajout » au Service D&B particulier, vous serez débité au prorata pour cet ajout pour le reste de la période d'abonnement existante, et l'ajout sera ensuite considéré comme faisant partie de l'abonnement au Service de base. Lors du renouvellement automatique, votre module complémentaire sera renouvelé de la même manière et pour la même durée que le Service de base, et vous devrez payer le prix applicable pour le module complémentaire en plus du prix du Service de base.

9.5 Dans la mesure où un produit ou service d'un partenaire tiers (un « Service de tiers ») a été regroupé ou autrement inclus avec les Services, l'Information et/ou le Logiciel D&B que vous avez achetés, votre droit d'utiliser un tel Service tiers expirera à la première des éventualités suivantes : (i) la résiliation de votre abonnement aux Services, à l'Information et/ou au Logiciel D&B ou (ii) l'expiration ou la résiliation de notre entente avec le Partenaire tiers concerné. De plus, dans la mesure où nous avons revendu ou autrement fourni un Service tiers autre que par le biais d'une offre groupée, votre droit d'utiliser ce Service tiers est soumis aux conditions du Partenaire tiers concerné relatives à l'expiration, la résiliation ou l'annulation.

9.6 En ce qui a trait aux renouvellements automatiques, D&B vous facturera par le même mode de paiement que celui avec lequel vous avez effectué votre achat initial. Dans la mesure où vous achetez des Services, de l’Informations et/ou des Logiciels en utilisant une carte de crédit ou d'une manière similaire à un achat par carte de crédit (collectivement une « Carte de crédit »), les conditions de la Carte de crédit énoncées à l'URL suivante s'appliquent à la présente Commande : https://www.dnb.com/Payment-Credit-Card-Terms/Payment-Credit-Card-Terms.html

9.7 Si des Services, Informations et/ou Logiciels particuliers ont cessé d'être proposés par nous sur le marché en général, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre abonnement et de fermer votre compte, de continuer à vous fournir les mêmes Services, Informations et/ou Logiciels ou, si des Services, Informations et/ou Logiciels similaires ou comparables ont été développés et sont ensuite commercialisés, de vous fournir alors ou à tout moment par la suite ces Services, Informations et/ou Logiciels de remplacement au tarif existant ou au prix en vigueur à ce moment-là. Lorsque nous choisissons de continuer à vous fournir les Services interrompus, nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires associés à la poursuite de la fourniture de ces Services interrompus. Nous nous réservons en outre le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site Web ou de nos Services, informations et/ou Logiciels, à notre seule discrétion, à tout autre moment et pour toute autre raison (ou non) et, dans le cas des Services, Informations et/ou Logiciels, de vous fournir, à notre discrétion, (i) des Services, Informations et/ou Logiciels ayant des caractéristiques et fonctionnalités similaires ou comparables au tarif en vigueur ou au prix en vigueur, ou, (ii) si aucun remplacement similaire ou comparable n'est disponible, de vous rembourser au prorata.

9.8 Si vous choisissez d'annuler les Services, Informations et/ou Logiciels basés sur un abonnement avant la fin de sa durée, nous mettrons fin à votre accès aux Services, Informations et/ou Logiciels, et selon les Services, Informations et/ou Logiciels spécifiques et lorsque vous aurez annulé votre abonnement, vous pourrez avoir droit à un remboursement. Veuillez vous référer à notre Politique de remboursement. Tout remboursement sera effectué par le même mode de paiement que le paiement initial.

9.9 Toute annulation ou résiliation d'un Service pourra entraîner la perte des historiques de recherche et/ou d'utilisation et de toute personnalisation que vous avez pu apporter au Service sur le tableau de bord du Produit concerné, ainsi que l'interruption de tout processus D&B que vous avez pu lancer avant l'annulation ou la résiliation, comme la soumission de références commerciales. Si l'abonnement au Service est rétabli par la suite, vous devrez reconfigurer le tableau de bord du Produit ou réinitialiser tout processus D&B, selon le cas.

10. Comptes et Sécurité

10.1 Pour accéder et utiliser de nombreux Services, Informations et/ou Logiciels D&B, vous devez accéder à notre site Web et vous inscrire auprès de nous pour ouvrir un compte. Dans le cadre du processus d'inscription, chaque utilisateur devra fournir son adresse électronique et choisir un mot de passe. Vous devez nous fournir des informations de Compte précises, complètes et mises à jour. Tout manquement à cette obligation constitue une violation de la présente Entente, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte. Vous acceptez de ne pas (i) sélectionner ou utiliser l'adresse électronique d'une autre personne dans l'intention de vous faire passer pour cette personne ; (ii) utiliser un nom soumis aux droits de toute autre personne sans autorisation ; (iii) utiliser une adresse électronique que D&B, à sa seule discrétion, juge inappropriée ou offensante ; ou (iv) violer toute représentation, garantie ou promesse faite par vous dans la présente Entente concernant votre Compte. Les Conditions de Service de notre site Web sont également applicables sont également applicables à votre utilisation de notre site Web et de votre compte.

10.2 Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre Compte, ou de toute violation connue ou soupçonnée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Il est de votre seule responsabilité de protéger votre mot de passe et de ne pas le partager avec d'autres personnes. En conséquence, vous comprenez et acceptez que vous serez responsable de toute activité effectuée par d'autres personnes utilisant le site, votre adresse électronique et votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre manquement à maintenir la confidentialité de votre mot de passe.

10.3 Nous pouvons immédiatement résilier votre Compte, ou suspendre votre accès à votre Compte, à notre seule discrétion et sans préavis, pour une conduite que nous estimons être : (i) illégale, frauduleuse, harcelante ou abusive ; (ii) une violation de cette Entente ou de toute autre politique ou directive affichée par D&B ; ou (iii) nuisible aux autres utilisateurs, aux tiers ou aux intérêts commerciaux de D&B. L'utilisation d'un Compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être référée aux autorités chargées de l'application de la loi sans préavis. Si vous déposez une réclamation contre D&B, ou une réclamation qui implique de quelque façon que ce soit D&B, nous pouvons alors résilier votre Compte. Lors de la résiliation de votre Compte par nous pour l'une des raisons susmentionnées, (a) vous ne pouvez pas établir un nouveau Compte pendant une période d’un an (ou toute autre durée que nous pouvons déterminer à notre seule discrétion) à partir de la date de résiliation, (b) nous n'aurons aucune obligation d'informer des tiers concernant une telle résiliation, et (c) vous serez responsable de tout dommage qui pourrait résulter ou découler de la résiliation de votre Compte.

10.4 Vous ne pouvez utiliser le site Web et/ou ouvrir un Compte que si votre juridiction applicable vous permet d'accepter les conditions énoncées dans la présente Entente conformément aux procédures d'acceptation que nous avons adoptées.

11. Portée de la Licence et but de l'utilisation en ce qui a trait aux Services, informations et les Logiciels

11.1 Sauf stipulation expresse dans la présente Entente ou dans une Commande, les Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence ne peuvent être utilisés que pendant la durée de la licence, sur le territoire géographique autorisé (comme indiqué à la Section 1.1, ailleurs dans les présentes, ou dans la Commande applicable), et aux fins pour lesquelles les Services, Informations ou Logiciels particuliers sont conçus, comme indiqué dans la description du Produit applicable sur notre site Web ou dans les autres documents qui vous sont fournis concernant les Services, Informations ou Logiciels particuliers.

11.2 D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation des Services, de l'Information et des Logiciels qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes afin d'assurer la conformité au présent Contrat. Si D&B a des raisons de croire que vous n'êtes pas en conformité avec les droits accordés en vertu de la présente Entente, D&B se réserve le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, l'évaluation des frais supplémentaires, le cas échéant, ou la résiliation de votre accès au Service, à l'Information ou au Logiciel applicable sans vous fournir de remboursement.

12. Informations que vous fournissez à D&B

12.1 Dans la mesure où vous fournissez des données ou des informations vous concernant ou concernant votre société dans le cadre de la création ou du fonctionnement d'un Compte ou de l'achat et de l'utilisation de Services, d'Informations, de Produits ou de Logiciels (« Informations soumises »), telles que l'adresse, les numéros de téléphone (y compris le téléphone portable), les adresses électroniques, les informations telles que les références commerciales ou d'autres informations que vous êtes en mesure de fournir dans des champs personnalisables ou ouverts, vous déclarez et garantissez que ces Informations Soumises sont vraies, correctes et actuelles, et que vous avez le droit de posséder, de fournir et d'utiliser toutes ces Informations Soumises. En ce qui concerne toute Information Soumise relative aux Services, à l'Information et/ou au Logiciel D&B, vous, et non D&B, êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle de toute telle Information Soumise, ainsi que de toute obligation de protection des données concernant cette Information Soumise. En nous fournissant l'Information Soumise, vous déclarez et garantissez que l'Information Soumise n'est pas une information de consommateur et qu'elle est liée à une entreprise, et que cette soumission est exacte au meilleur de votre connaissance, qu'elle n'est pas confidentielle, et qu'elle ne viole pas les lois, règles ou règlements, restrictions contractuelles ou autres droits de tiers, et qu'elle n'est pas autrement inappropriée, offensante, discriminatoire ou en violation des lois applicables. En outre, D&B n'est pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, des dommages, de la perte ou du défaut de stockage de toute Information soumise. Par la présente, vous accordez à D&B un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, entièrement payé et libre de redevance, de copier, préparer des travaux dérivés, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter, utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue maintenant ou découverte à l'avenir, toute Information Soumise, sans autre consentement, avis et/ou compensation pour vous ou des tiers.

12.2 Dans la mesure où vous téléchargez (par le biais d'une interface de logiciel ou autrement), soumettez ou fournissez autrement de l'information à D&B autre que l'Information Soumise qui se rapporte à vos clients, prospects ou fournisseurs en relation avec un Service, une Information et/ou un Logiciel D&B tel que DNBi, D&B Credit, D&B Credit Reporter ou Optimizer (les « Données Client »), vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire. Pour éviter tout doute, les données de référence commerciales et autres informations que vous fournissez en relation avec votre utilisation des Services, Informations et/ou Logiciels D&B relatifs à votre propre entreprise (y compris tout annuaire commercial en ligne) ne sont pas incluses dans la définition des Données Clients. Par la présente, vous accordez à D&B une licence pour stocker et utiliser les Données Client dans le but de vous fournir les Services, Informations et/ou Logiciels D&B applicables et comme décrit dans la section 4.3. Vous êtes tenu d'indemniser et de tenir D&B, ses concédants de licence et ses organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents à l'écart de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocats) découlant ou en relation avec une réclamation alléguant que la fourniture des données sur les clients à D&B enfreint les droits d'un tiers ou lui a causé un préjudice.

13. Votre consentement à être contacté

13.1 EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE LÉGALE, Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE COMPOSITION AUTOMATIQUES ET/OU INFORMATISÉS ET DE TECHNOLOGIES DE MESSAGES ET D'APPELS PRÉENREGISTRÉS, ET POUR TOUT OBJECTIF LÉGAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE SUPPORT DE COMPTE OU POUR VOUS INFORMER OU PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER DES PRODUITS D&B ET DES SERVICES TIERS QUI, SELON D&B, POURRAIENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE SANS AMBIGUÏTÉ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DE TELS ENVOIS, COURRIELS, TEXTES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.

13.2 VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE CONTACTÉ AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE PORTABLE OU SANS FIL) ET ADRESSES /LECTRONIQUES QUE VOUS FOURNISSEZ À D&B (VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT), TELS QUE CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS ET/OU LOGICIELS D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'INFORMER D&B DANS LES MEILLEURS DÉLAIS SI VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL CHANGE. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B POUR LES ÉLÉMENTS CI-DESSUS, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS VOTRE TABLEAU DE BORD PRODUIT OU APPELEZ D&B AU 844 839-6862.

13.3 VOTRE CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE SECTION N'EST PAS REQUIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES, Y COMPRIS DES INFORMATIONS OU DES LOGICIELS, AUPRÈS DE D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSENTIR À ÊTRE CONTACTÉ POUR L'UN OU L'AUTRE OU LES DEUX COMPTES OU À DES FINS PROMOTIONNELLES, OU POUR RÉVOQUER UN CONSENTEMENT PRÉCÉDEMMENT DONNÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES, OU UNE AUTRE MÉTHODE QUE D&B A SPÉCIFIÉE, POUR INFORMER CLAIREMENT D&B DE VOTRE DÉSIR DE RÉVOQUER LE CONSENTEMENT : EN COMPOSANT LE 844 839-6862, PAR COURRIEL À L’ADRESSE https://www.dandb.com/communication-preferences/, OU EN CLIQUANT SUR customersupport@dandb.com.

14. Vos représentations et garanties ; Indemnisation

14.1 En plus des déclarations et garanties que vous avez faites ailleurs dans la présente Entente, vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez le droit légal et la capacité de conclure la présente Entente et de respecter ses conditions et que vous êtes dûment autorisé à agir pour toute entreprise au nom de laquelle vous agissez lorsque vous interagissez avec nous ou que vous fournissez des informations soumises ; et (ii) vous coopérerez avec nous et nous fournirez toute l'information et les ressources nécessaires pour nous aider à vous fournir les Services, l'Information et/ou le Logiciel D&B et, lorsque des versions obsolètes des Services ou du Logiciel D&B ne sont plus supportées par nous, que vous mettrez à niveau votre matériel et/ou votre logiciel, à vos propres frais, afin de maintenir la compatibilité avec une version supportée des Services et/ou du Logiciel D&B applicables.

14.2 En plus des obligations d'indemnisation énoncées ailleurs dans la présente Entente, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité D&B, ses partenaires tiers et leurs directeurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties Indemnisées »), à vos frais, contre toute réclamation, action, procédure et poursuite et contre toute responsabilité, perte et dommage connexes, les jugements, règlements, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et autres dépenses de résolution de conflits) (« Réclamation ») encourus par toute Partie indemnisée découlant de ou liés à votre (i) violation ou infraction à l'une des modalités de cette Entente ou à toute politique ou directive mentionnée aux présentes (y compris votre utilisation ou distribution non autorisée des Services, Information et/ou Logiciel D&B), (ii) votre violation de toute loi, règle, réglementation ou droits d'autrui en rapport avec votre utilisation des Services, de l'Information et/ou du Logiciel D&B, (iii) votre utilisation ou divulgation de l'information personnelle, financière ou de crédit d'une autre personne ou (iv) la contrefaçon, la violation ou le détournement de tout droit d'auteur, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou la violation de tout droit de propriété ou de confidentialité d'un tiers par votre utilisation de l'Information soumise et des Données Clients ou la fourniture de celles-ci à D&B conformément aux modalités de la présente Entente.

15. Disposition applicable à certains résidents de Californie

15.1 En vertu de la section 1789.3 du code civil californien, certains résidents de Californie qui reçoivent des services commerciaux électroniques ont droit à certaines informations concernant le service et le prestataire de services. Si vous n'êtes pas en mesure de recevoir les informations que vous recherchez ou de résoudre une plainte que vous pourriez avoir concernant les services disponibles sur le site Web, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du Ministère de la consommation par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite North 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au 800 952-5210.

Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents que s’y attachent soient rédigés en anglais.

LE PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ PEUT, EN PLUS DES CONDITIONS DÉCRITES CI-DESSUS, ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AU PRODUIT OU SERVICE. SI LE PRODUIT OU SERVICE PARTICULIER QUE VOUS AVEZ ACHETÉ FIGURE DANS LA LISTE CI-DESSOUS, ALORS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES CI-DESSOUS SONT INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE ET SONT RÉPUTÉES FAIRE PARTIE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Conditions supplémentaires applicables à desproduits et services spécifiques

Les conditions suivantes peuvent également s'appliquer au service particulier que vous avez acheté. Dans la mesure où une offre de produit particulière comprend un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous, les conditions énumérées comme étant applicables à chaque élément seront réputées applicables à l'offre de produit globale.

Services de gestion des risques pour les tiers

Vous pouvez utiliser tous les Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d'une offre de gestion des risques de tiers (par exemple, les abonnements à DNBi, D&B Credit, D&B Credit Reporter, D&B Business Monitor, D&B Finance Analytics, etc.) uniquement pour l'évaluation du crédit (y compris les demandes en ligne et par lots), l'évaluation du crédit de tiers, et l'analyse et la gestion des comptes clients et des facilités de crédit.

Tous les nombres d'enregistrements sont approximatifs ; le nombre réel d'enregistrements peut varier en fonction de la dynamique des fichiers D&B. Tous les services de gestion des risques de tiers sont soumis et conditionnés à la disponibilité et à l'accessibilité de l'information demandée dans les dossiers de D&B. Les enregistrements supplémentaires ou excédentaires seront facturés au coût par enregistrement indiqué dans le tableau des prix ou la Commande, le cas échéant. Dans la mesure où votre Commande comprend des allocations annuelles, les montants non utilisés ne peuvent être reportés ou crédités sur les années contractuelles suivantes. Votre Commande peut identifier un ensemble de « Services Inclus » et certaines limites d'utilisation. Dans la mesure où votre Commande contient de telles dispositions, toute utilisation des Services Inclus dépassant les limites d'utilisation applicables au cours d'une année contractuelle particulière vous sera facturée au prix de référence indiqué dans la Commande, y compris la réduction de bande applicable, le cas échéant. Dans le cas de renouvellements annuels de D&B Credit Reporter, les entreprises de votre portefeuille seront reportées à l'année suivante, et vous disposerez de trente (30) jours à compter de la date de renouvellement pour remplacer gratuitement toutes les entreprises de votre portefeuille ou autant d'entre elles que vous le souhaitez. En plus des autres déclarations et garanties que vous faites ailleurs dans la présente Entente, vous garantissez qu'en utilisant notre suite d'offres de gestion des risques de tiers, vous avez et respecterez la Fair Credit Reporting Act (15 USC § 1681, and seq.), y compris avoir un « But Autorisé » pour obtenir un rapport de crédit à la consommation, et la Equal Credit Opportunity Act en matière de crédit, telle que modifiée, et leurs homologues des États. Vous êtes tenu d'indemniser pleinement et de tenir D&B et les Parties Liées à couvert de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant d'une réclamation ou en relation avec celle-ci, qui, si elle était avérée, constituerait une violation par vous des garanties énoncées ci-dessus. Si le Service que vous avez acheté comprend les modules Demande de crédit en ligne et/ou Decision Maker, vous êtes tenu d'indemniser et de dégager D&B et les Parties Liées de toute responsabilité pour tout dommage découlant de ou en relation avec votre cueillette, compilation et utilisation des données recueillies par le biais du module Demande de crédit en ligne et/ou traitées par le module Decision Maker. Dans la mesure où vous avez téléchargé ou autrement fourni des Données Clients à D&B en relation avec un service de gestion des risques d'un tiers, sur demande de votre part faite dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la résiliation de la Commande ou de la présente Entente, D&B mettra à votre disposition, pour téléchargement, un fichier de Données Clients. Après cette période de 30 jours, D&B n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir des Données Clients et pourra par la suite supprimer toutes les Données Clients dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle.

Les Services de conseil en crédit sont vendus sur la base d'un abonnement annuel, avec renouvellement automatique comme décrit précédemment dans la présente Entente. Vous avez jusqu'à 12 mois à compter de la date d'achat du Service de conseil en crédit pour demander une copie d'un rapport. Le rapport sera mis à jour en permanence et affichera les informations les plus récentes chaque fois que vous vous connecterez pendant toute la durée de votre Entente de 12 mois pour les achats d’un ensemble de 1, un ensemble de 5 un ensemble de 15. Tout rapport acheté et non utilisé dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reporté sur la période de 12 mois suivante.

Optimiseur for Contacts, CleneProspex, et autres solutions D&B NetProspex

Dans la mesure où vous avez acheté Optimizer for Contacts, CleneProspex, Data Enrich ou d'autres produits de la gamme de solutions NetProspex de Dun & Bradstreet, soit sur une base autonome, soit dans le cadre d'un autre produit ou d'une offre groupée de produits, les enregistrements que vous fournissez seront importés dans l'application Workbench une fois par période de 12 mois pendant la durée de votre abonnement. Pour les enregistrements de contacts américains, vous avez droit à des enregistrements de remplacement à 100 % pour les adresses électroniques et les numéros de téléphone incorrects découverts dans les Informations si ces demandes de remplacement sont signalées à D&B dans les trente (30) jours suivant la livraison des Informations. En ce qui concerne la suite de produits NetProspex de Dun & Bradstreet uniquement, l'assistance est disponible de 8h à 18h HNE par téléphone (888 826-4877, poste 2), par courriel (http://support.netprospex.com) ou sur le Web (support@netprospex.com).

D&B Direct et D&B Direct 2.0

Vous pouvez utiliser tous les Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d'un abonnement D&B Direct ou D&B Direct 2.0 aux fins suivantes : (1) analyse de la chaîne d'approvisionnement, évaluation des fournisseurs, normalisation/rationalisation des fournisseurs, suivi et gestion, approvisionnement stratégique, catalogue d'approvisionnement électronique, partenaire commercial et gestion des offres, logistique, gestion du matériel et des stocks, comptes fournisseurs, analyse du grand livre général et analyse du solde des échanges commerciaux ; (2) évaluation du crédit (y compris les demandes en ligne et par lots), évaluation du crédit des tiers, analyse et gestion des comptes clients et des facilités de crédit ; et (3) génération de pistes, listes de diffusion, analyse de segmentation, gestion des canaux de vente, gestion des campagnes, automatisation de la force de vente et gestion des centres d'appels, acquisition de clients et saisie des commandes.

D&B vous fournira les noms d'utilisateur et mots de passe de production appropriés (« ID utilisateur de production ») pour vous permettre d'accéder à tous les services autorisés, comme indiqué dans la Commande applicable. Une transaction facturable est toute demande faite auprès des Services D&B Direct. D&B se réserve le droit de limiter le volume des demandes placées à tout moment. Vous ne devez pas non plus récolter automatiquement, de manière robotisée ou autre, des Informations par le biais d'un Logiciel.

Vous collaborerez avec D&B et lui fournirez toutes les informations et ressources nécessaires pour l'aider à vous fournir les Services. Vous acceptez de mettre à jour votre matériel et/ou logiciel, à vos propres frais, afin de maintenir la compatibilité avec les modifications des Services qui sont faites de temps en temps.

Dans le cas d‘une licence de surveillance, vous paierez des frais d'enregistrement pour chaque numéro D‑U‑N‑S® D&B enregistré pour chaque année de contrat. Après l'enregistrement d'un numéro D‑U‑N‑S, vous pouvez récupérer les notifications de modifications de certains éléments de données dans le paquet de données sélectionné pour le reste de l'année contractuelle applicable. Vous pouvez annuler un enregistrement à tout moment, mais vous ne serez pas remboursé des frais d'enregistrement payés.

Vous avez accès aux données à un rythme allant jusqu'à 5 requêtes par seconde.

Service CreditAssist

Si vous avez choisi d'acheter le service Credit Assist, vous reconnaissez que D&B ne garantit pas que les informations que vous avez fournies modifieront de quelque manière que ce soit votre dossier de crédit commercial ou vos scores de crédit.

Services Concierge en général

Vous pouvez choisir de faire appel à un personnel spécialisé pour vous représenter auprès des Services Concierge. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou les résultats de cette assistance, qui est dans tous les cas fournie « telle quelle ». D&B et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou leurs partenaires, dirigeants, directeurs, employés ou agents respectifs ne font aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant cette assistance et les résultats de l'utilisation de cette assistance, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Nous vous recommandons d'obtenir les conseils de vos comptables et autres représentants en ce qui concerne les questions nécessitant l'achat des Services Concierge.

Dans la mesure où, en ce qui concerne les Services Concierge, vous nous fournissez des Données Clients (telles que définies ci-dessus) dans le but de nous permettre de contacter ces parties en relation avec les Services Concierge en question, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez tous les droits, titres et intérêts sur ces Données Clients et que vous avez le droit de nous les fournir ou de les partager à ces fins, (ii) vous avez le droit et/ou la permission de nous contacter et de nous faire contacter, (ii) en contactant ces parties aux numéros de téléphone et/ou aux adresses électroniques contenus dans cet ensemble de données (y compris à des fins de marketing) et que ces numéros de téléphone et/ou adresses électroniques ne figurent pas sur une liste de « service de retrait de numéro de téléphone »" ou une liste similaire, et (iii) en contactant les parties en relation avec les Services Concierge applicables, nous ne violerions pas les lois, règles, réglementations et exigences locales, étatiques, fédérales et, le cas échéant, internationales applicables relatives à la sollicitation et à la sensibilisation des fournisseurs ou des clients. Nonobstant la garantie ci-dessus, nous nous réservons le droit de ne pas contacter une partie particulière en relation avec les Services Concierge pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

Certains de nos Services Concierge utilisent des ressources et des logiciels tiers. En ce qui concerne ces Services, notre capacité à les exécuter est nécessairement limitée par la disponibilité de ces partenaires tiers et par les restrictions qui nous sont imposées par ceux-ci, et en tant que tels, ils sont fournis « tels quels » et soumis à toutes les conditions qui nous sont imposées par ces partenaires tiers. Nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les Services impliquant des Partenaires tiers ou des logiciels de Partenaires tiers.

En outre, vous comprenez qu'en ce qui concerne notre gamme de Services Concierge Credibility, toutes les actions que notre personnel spécialisé entreprend pour développer, améliorer et/ou documenter une politique interne de crédit commercial ou des conseils fournis à ce sujet, ainsi que tous les services en cours (y compris les services de décision, de gestion ou de notification), sont tous fournis « tels quels » et sont considérés comme étant basés sur des critères que vous avez sélectionnés et sur les informations et préférences que vous avez fournies. En tant que tel, vous êtes responsable en dernier ressort de la sélection, de la mise en œuvre et de la gestion d'une politique de crédit que vous jugez appropriée pour votre entreprise. Nous ne fournissons aucune garantie de quelque nature que ce soit que la mise en œuvre d'une politique de crédit particulière ou la prise d'une décision particulière en matière de crédit ou autre - même si elle est recommandée par notre personnel ou nos services dans le cadre de notre gamme de Services Risk Concierge - donnera un résultat particulier.

D‑U‑N‑S® Manager

Si vous avez choisi d'utiliser D‑U‑N‑S manager Services, vous affirmez que l'information que vous soumettez est complète, exacte et actuelle, et que vous êtes un propriétaire, un directeur, un agent ou un administrateur autorisé par l'entreprise sélectionnée à mettre à jour le dossier de D&B sur cette entreprise. Toutes les mises à jour demandées que vous soumettez par l'intermédiaire de D‑U‑N‑S Manager seront examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un responsable de l'entreprise enregistrée D&B pour valider les informations soumises. D&B ne peut garantir que les mises à jour demandées seront acceptées ou ajoutées au dossier de crédit commercial de l'entreprise. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne garantissons pas que les informations soumises que vous avez fournies modifieront de quelque manière que ce soit votre dossier de crédit ou les scores de crédit de l'entreprise. Vous comprenez et acceptez que l'Information soumise peut être stockée et utilisée par D&B pour créer et/ou mettre à jour sa base de données d'enregistrements commerciaux disponibles dans le commerce, que D&B commercialise et distribue à ses clients et à d'autres tiers dans le monde entier.

Services D&B Listing Agent, D&B Local et Business Information Distribution

Nous offrons des Services de distribution d'informations commerciales à la fois sur une base autonome par le biais de D&B Listing Agent et D&B Local et comme composante de plusieurs de nos autres services. Les Services de distribution d'informations commerciales ne couvrent que les entreprises et la distribution aux entreprises de notre réseau et uniquement pendant la durée de vos Services de distribution d'informations commerciales. Il peut s'écouler jusqu'à 90 jours avant que les données distribuées ne se retrouvent sur les sites de ces éditeurs. Nous ne pouvons pas garantir que les éditeurs auxquels nous distribuons les données incluront les informations sur leurs sites ou que les données ne reviendront pas aux données affichées sur les sites de ces éditeurs avant votre utilisation des Services de distribution d'informations commerciales suite à la résiliation ou à l'annulation de ces Services.

VERIFIED et DUNS Seal

VERIFIED peut être utilisé pendant une période de 12 mois suivant la date d'achat. Si vous avez sélectionné un Service VERIFIED gratuit ou acheté un Service VERIFIED payant qui comprend un sceau, un certificat et/ou un autocollant VERIFIED (collectivement, un « Sceau VERIFIED »), vous reconnaissez et acceptez que nous puissions effectuer une validation annuelle de votre dossier commercial, et que nous puissions désactiver et/ou interrompre et/ou révoquer la disponibilité ou l'affichage de votre Sceau VERIFIED si nous déterminons, conformément à nos propres processus et normes internes, que l'entreprise concernée est en cessation d'activité ou a fourni des informations commerciales non actuelles ou inexactes. Si nous déterminons que vos informations commerciales ne sont pas exactes, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie et vous donnerons la possibilité de vérifier ou de mettre à jour vos informations commerciales. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette vérification dans le délai indiqué dans l'avis, nous désactiverons et/ou cesserons et/ou révoquerons la disponibilité du sceau VERIFIED applicable (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de contrôler ou d'enquêter sur l'exactitude des informations commerciales que vous fournissez. Si nous désactivons et/ou interrompons et/ou révoquons la disponibilité du Sceau VERIFIED associé aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B que vous avez achetés, nous cesserons de vous facturer le Sceau VERIFIED à partir du cycle de facturation annuel suivant la désactivation, l'interruption ou la révocation du Sceau VERIFIED après l'achèvement de toute période de souscription minimale requise. Si vous choisissez d'annuler votre service VERIFIED payant, et sauf demande contraire de votre part, vos services VERIFIED payants seront convertis en services VERIFIED gratuits. Toute information commerciale VERIFIED restera VERIFIED jusqu'à la fin de la durée de votre licence. Toutes les informations commerciales VERIFIEES doivent être revérifiées sur une base annuelle.

Les services Veteran VERIFIED ont une durée d'un an à compter de la date d'achat. Votre compte Veteran VERIFIED restera en attente jusqu'à ce que votre statut de propriétaire veteran-business soit vérifié. Chaque élément d'information commerciale VERIFIED, y compris le statut veteran-business, doit être vérifié chaque année et le restera jusqu'à la fin de la période de Services Veteran VERIFIED.

Si vous avez acheté un DUNS Listed ou un DUNS Registered Services (un « Sceau DUNS »), vous reconnaissez et acceptez que nous puissions effectuer des validations quotidiennes sur votre dossier commercial, et désactiver et/ou interrompre la disponibilité de votre Sceau DUNS si nous déterminons, conformément à ses propres processus et normes internes, que l'entreprise concernée est en cessation d'activité, présente un risque d'activité frauduleuse potentielle ou a déposé une demande de faillite en vertu du chapitre 7. En cas de risque de fraude ou de faillite en vertu du chapitre 7, nous désactiverons et/ou cesserons la disponibilité du Sceau DUNS applicable immédiatement et vous en informerons à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la Licence de Services. Si nous déterminons que votre entreprise a cessé ses activités, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la demande de Licence de Services et vous donnerons la possibilité de vérifier que votre entreprise est toujours active. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette vérification dans le délai indiqué dans cette notification, nous désactiverons et/ou cesserons la disponibilité du Sceau DUNS applicable. Si nous désactivons et/ou interrompons la disponibilité de votre Sceau DUNS, nous cesserons de vous facturer le Sceau DUNS à partir du cycle de facturation mensuel suivant la désactivation ou l'interruption du Sceau DUNS.

Nous vous accordons, sous réserve de toutes les conditions générales des présentes, une licence personnelle révocable, non exclusive et non transférable pour reproduire et afficher le Sceau VERIFIED et/ou le Sceau DUNS que nous vous avons fourni conformément aux Produits D&B applicables (y compris, sans limitation, l'affichage du sceau sur vos sites Web, pages d'accueil, blogs et propriétés de médias sociaux, dans les publicités imprimées et radiodiffusées et les listes d'annuaires commerciaux, ainsi que sur les cartes de visite, les pages de couverture de télécopieur, la papeterie et les formulaires de facturation associés à votre entreprise et sur les bâtiments et véhicules utilisés dans le cadre de vos activités commerciales) et tout manuel ou autre document relatif à ce qui précède dans la mesure où cela est nécessaire pour que vous puissiez utiliser les produits D&B applicables. Vous acceptez, sauf autorisation expresse dans le présent contrat, de ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier, ou tenter de le faire, tout sceau, ou tout document ou manuel s'y rapportant, sans notre consentement écrit préalable et vous cesserez également immédiatement d'utiliser le sceau à notre demande.

Examen de la Crédibilité D&B et Produits de Répertoire Hoovers

Si vous avez sélectionné l'un de nos Examens de la Crédibilité D&B ou Services de Répertoire, informations et/ou Logiciels Hoovers, vous reconnaissez et acceptez que D&B puisse retirer votre ou vos inscriptions des répertoires commerciaux en ligne D&B, y compris le Répertoire d’Examen de la Crédibilité et le Répertoire Hoovers (ensemble, le « Répertoire de Crédibilité D&B en ligne ») et désactiver le lien du Répertoire de Crédibilité D&B en ligne vers votre site web (le « Lien D&B ») s'il détermine, conformément à ses propres processus et normes internes, que l'entreprise concernée est en faillite ou a fourni des informations non actuelles ou inexactes sur son activité. Si nous déterminons que vos informations ne sont pas exactes, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie et nous vous donnerons la possibilité de vérifier ou de mettre à jour vos informations commerciales. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir une telle vérification dans le délai indiqué dans l'avis, nous retirerons votre inscription au Répertoire de Crédibilité D&B en ligne le Lien D&B. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de surveiller ou d'enquêter sur l'exactitude de toute information commerciale que vous fournissez. Si nous retirons votre inscription du Répertoire de Crédibilité D&B en ligne et désactivons le Lien D&B, nous cesserons de facturer les Services de Répertoire de Crédibilité D&B en ligne à partir du prochain cycle de facturation après le retrait de l'inscription et la désactivation du Lien D&B après l'achèvement de toute période d'abonnement minimum requise.

Nous vous accordons, sous réserve de toutes les modalités de la présente Entente, une licence personnelle révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser, reproduire et afficher le « Badge d’Examen de la crédibilité D&B » (le « Badge d’Examen ») que nous vous avons fourni conformément au Service, à l'Information et/ou au Logiciel D&B applicable (y compris, sans s'y limiter, l'affichage du Badge d’Examen sur vos sites Web, vos pages de renvoi, les blogues et les propriétés de médias sociaux, la publicité imprimée et diffusée, les listes de répertoires commerciaux, les cartes de visite, les pages de couverture de télécopieur, la papeterie et les formulaires de facturation associés à votre entreprise, ainsi que les bâtiments et les véhicules utilisés dans le cadre de vos activités commerciales) et tout manuel ou autre document relatif à ce qui précède dans la mesure où cela est nécessaire pour que vous puissiez utiliser les Services, l'Information et/ou le Logiciel D&B applicables. Vous acceptez, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente Entente, de ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier, ou tenter de le faire, le Badge d’Examen, ou tout document ou manuel s'y rapportant, sans notre consentement écrit préalable et vous cesserez également immédiatement d'utiliser le Badge d’Examen à notre demande.

Services de tiers

Nous travaillons avec divers Partenaires Tiers, y compris, sans limitation, les tiers énumérés au lien ci-dessous, à divers titres de collaboration, y compris, dans certains cas, la promotion et/ou la revente de divers services tiers. En outre, il peut arriver que nous regroupions certains services tiers avec certains de nos propres Services, Informations et/ou Logiciels, soit sans frais supplémentaires, soit moyennant un supplément. Vous n'êtes pas obligé d'acheter ou, s'ils sont groupés, d'utiliser les services tiers. Dans le cadre de notre collaboration avec les Partenaires Tiers, nous pouvons fournir votre nom et certaines informations de contact aux Partenaires Tiers, et les Partenaires Tiers peuvent ensuite vous contacter de temps en temps concernant les services tiers ou pour vous offrir d'autres produits ou services comme prévu dans leurs politiques de confidentialité et conditions de service respectives. Le cas échéant, dans les cas où nous revendons, regroupons ou offrons autrement des services tiers, soit en relation avec votre achat de Services, d'Informations et/ou de Logiciels D&B ou autrement, votre acceptation de ces conditions générales signifie également votre accord et votre acceptation des conditions de service du Partenaire Tiers concerné (y compris toute condition relative à l'engagement d'achat ou d'abonnement minimum et au renouvellement automatique). Tout Partenaire Tiers peut en outre conditionner votre utilisation des services tiers applicables à votre acceptation expresse des conditions du Partenaire Tiers et à votre accord avec celles-ci. Tous les services tiers sont fournis sur une base « tels quels ». Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu des services tiers ou des sites Web des Partenaires Tiers, et n'endossons ni n'acceptons aucune responsabilité à cet égard, et nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les services tiers. En outre, en ce qui concerne certains services tiers (y compris, à titre d'exemple, les produits Microsoft Office 365), vous pouvez être responsable des frais d'abonnement en cours. En ce qui concerne tout achat de services SmartShoot fourni dans le cadre d'un abonnement mensuel, vous devez vous engager à fournir un minimum de six mois de service. Vous acceptez en outre que si vous annulez les services SmartShoot avant d'avoir rempli cet engagement minimum, vous serez facturé et accepterez de payer pour les six mois de service. Tous les services SmartShoot achetés dans le cadre d'un abonnement mensuel seront automatiquement renouvelés à la fin de la période initiale de six mois et votre carte de crédit continuera d’être débitée des frais d'abonnement mensuel applicables sur une base mensuelle, sauf si vous téléphonez au service à la clientèle avant la fin de la période en cours et que vous annulez votre abonnement.

CreditAlert, CreditAlert Plus, CreditSignal et CreditSignal Plus

Les Services CreditAlert, CreditAlert Plus CreditSignal et CreditSignal Plus offrent des mises à jour par courriel, une fois que le numéro D‑U‑N‑S® de votre entreprise a été établi. Si vous choisissez de ne pas recevoir ces mises à jour par courrier électronique, vous vous désinscrivez des services en général. Vous ne serez pas remboursé, le cas échéant, si vous choisissez de ne pas participer, mais vous pouvez choisir de recevoir à nouveau les notifications applicables à tout moment pendant la durée de votre achat. Les services CreditAlert Plus sont fournis en tant que forfait avec le produit d'un Partenaire Tiers et ne sont actifs que jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) l'expiration ou la résiliation de votre abonnement au produit du Partenaire Tiers avec lequel il a été offert ou (ii) l'expiration ou la résiliation de notre entente avec ce Partenaire Tiers. Les conditions générales de service du Partenaire Tiers concerné peuvent être consultées ici.

Alertes d'exposition de justificatifs caviardés

Votre produit CreditBuilder ou CreditMonitor peut offrir une surveillance et des alertes de type « Web invisible ». La surveillance Web invisible fournit un service de surveillance et d'alerte associé à votre ou vos comptes de messagerie professionnelle pour surveiller les activités suspectes sur des parties d'Internet qui peuvent ne pas être visibles par les moteurs de recherche. Pour surveiller les informations d'identification de votre compte et vous alerter, Dun & Bradstreet fournira l'adresse électronique associée à votre produit Dun & Bradstreet à [redacted], Inc. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ces fonctionnalités de Web invisible avec votre produit. Si vous choisissez d'adhérer au service ou de ne pas le quitter, Dun & Bradstreet peut fournir votre adresse électronique, votre domaine IP ou d'autres informations à [redacted]. Les alertes de surveillance de Web invisible sont incluses pendant la durée initiale de votre abonnement au produit auprès de Dun & Bradstreet. Dun & Bradstreet peut, à sa seule discrétion, choisir de prolonger la surveillance de Web invisible et les alertes associées à votre produit au-delà de la durée initiale de votre abonnement. Vous reconnaissez que [redacted] peut utiliser ces informations personnelles dans la mesure nécessaire pour effectuer un balayage des sites Web et des bases de données applicables afin de vous fournir le service de surveillance et d'alerte de Web invisible. Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité de [redacted] disponible ici.

Service d'abonnement à Business Advantage ou Risk Advisor

Si vous annulez votre abonnement au service Business Advantage ou Risk Advisor après les 90 premiers jours, vous devrez payer le prix de détail complet des services CreditBuilder que vous avez commandés. La couverture annuelle complète de ces services sera toujours assurée.

Garantie d’achat et Badge D&B

Si vous avez un produit d'abonnement qui inclut la Garantie d'achat D&B, votre produit sera automatiquement renouvelé au prix de votre abonnement actuel. Si vous avez un contrat à durée déterminée ou pluriannuel, veuillez mentionner votre contrat ou contacter votre chargé de compte si vous avez des questions. Le badge de Garantie d’achat D&B sera retiré du site Web du commerçant si ce dernier ne remplit pas les conditions d'éligibilité de buySAFE. Veuillez consulter https://dnbshoppingguarantee.com/shoppers/terms/ et

https://dnbshoppingguarantee.com/businesses/terms/ pour plus de détails. La Garantie d’achat D&B, y compris tous les remboursements y afférents, est fournie, déterminée et remplie par buySAFE uniquement et est valable pendant 30 jours à compter de la date d'achat. Après 30 jours, la garantie expirera et aucun remboursement ne sera effectué pour la commande. Toutes les réclamations doivent être soumises directement à buySAFE dans les 30 jours à compter de la date d'achat. Après 30 jours, la garantie expirera et aucun remboursement ne sera effectué pour la commande. Toutes les réclamations doivent être soumises directement à buySAFE.

Service annuel et mensuel pour CreditBuilder, et les ajouts de références commerciales

Les références commerciales seront ajoutées sous réserve du processus de vérification et de l'acceptation de Dun & Bradstreet. Dun & Bradstreet ne peut pas garantir que les références commerciales seront acceptées ou que les références commerciales acceptées auront une incidence sur votre dossier de crédit commercial. Veuillez consulter le site http://www. dandb.com/glossary/trade-references/ pour connaître l'admissibilité, le processus et d'autres informations concernant les références commerciales. Les références commerciales ne peuvent être soumises que pendant la période où un client dispose d'un produit CreditBuilder actif. L'annulation de votre produit CreditBuilder peut entraîner l'annulation de toute référence commerciale qui n'a pas été soumise au processus de vérification.

Toutes les références commerciales doivent être vérifiées. Les références commerciales non vérifiées ne sont pas prises en compte dans le montant qui vous est alloué. Les références commerciales non admissibles ne seront pas non plus prises en compte dans le montant qui vous est alloué. D&B se réserve le droit de déterminer ce qui est considéré comme une référence commerciale valide, à sa seule discrétion. Par exemple, les références commerciales internationales ne seront pas considérées comme des références commerciales valables par D&B et ne seront donc pas vérifiées. Il est possible que vous achetiez des Services CreditBuilder ou un autre Service qui permet les références commerciales et que vous ne puissiez pas ajouter vos références commerciales. Tous les Services qui permettent l'ajout de références commerciales vous sont fournis « tels quels »" et nous déclinons expressément toute garantie ou représentation expresse ou implicite relative aux références commerciales.

LeadAdvisor et Lead Concierge

Si vous avez choisi d'acheter le service LeadAdvisor ou Lead Concierge, vous reconnaissez et acceptez que nous ne garantissons pas l'exactitude des informations contenues dans les prospects, ni l'exactitude du score d’évaluation des prospects. Les informations sur les prospects que nous fournissons par le biais des services LeadAdvisor et Lead Concierge sont fournies « telles quelles ». Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant ces informations et les résultats de l'utilisation de ces informations, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Pour les achats effectués par LeadAdvisor, les rapports sur les prospects sont statiques et seront stockés pour que vous puissiez les consulter sur votre compte pendant un an maximum à compter de la date d'achat initiale.

DUNSFile

La livraison du numéro D‑U‑N‑S® aura lieu 5 jours ouvrables après l'achat. Nous nous réservons le droit de ne pas approuver l'attribution d'un numéro D‑U‑N‑S à une entreprise.

Les enquêtes sur votre numéro D‑U‑N‑S peuvent aider à générer des scores et des évaluations pour votre entreprise et sont basées sur les informations dont dispose Dun & Bradstreet. Rapport complet Insight Plus, et Premier Gold (et services traditionnels : Credit Essentials)

Selon les Services, Informations et/ou Logiciels D&B que vous achetez, vous pouvez disposer de 12 mois à compter de la date de votre achat pour accéder et/ou actualiser les rapports de crédit d'autres entreprises ou organisations. Pour certains Services, Informations et/ou Logiciels D&B, vous recevrez une copie mise à jour de votre rapport par le biais d'un résumé d'alerte à la fin de chaque trimestre.

Achat de Rapports instantanés uniques BIR, de rapports BIR sur demande et de rapports Credit Evaluator Plus

Pour les achats de rapports uniques, le rapport vous sera accessible dans votre produit de tableau de bord pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date d'achat du rapport, quelle que soit la date à laquelle le rapport a été consulté pour la première fois. Tout rapport acheté auquel vous n'avez pas accédé dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reporté sur la période d'abonnement de 12 mois suivante.

Forfait de rapport d'information sur les entreprises, rapport instantané BIR, rapport BIR sur demande, rapport Credit Evaluator Plus et rapport Comprehensive Insight Plus

Pour l'achat d'un abonnement à un forfait de rapports, vous avez jusqu'à 12 mois à compter de la date d'achat pour accéder à tous les rapports du forfait. Les rapports contenus dans votre forfait vous seront accessibles dans votre tableau de bord produit pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date d'achat du forfait. Tous les rapports expirent à la date qui correspond à 12 mois à compter de la date d'achat initiale, quelle que soit la date à laquelle le rapport a été consulté pour la première fois. Tout rapport acheté auquel vous n'avez pas accédé dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reconduit dans la période d'abonnement de 12 mois suivante.

Premier Gold

Vous avez jusqu'à 12 mois à compter de la date d'achat pour nous faire savoir à quel(s) fournisseur(s) vous souhaitez que nous envoyions une copie de votre rapport de crédit.

Demandes et taux de demandes

La ou les demandes de renseignements sont le nombre de demandes individuelles de renseignements, qui peuvent comprendre, sans s'y limiter, des renseignements sur le crédit, par un ou plusieurs clients externes uniques sur un numéro D‑U‑N‑S® D&B au cours d'une période continue d'un an (365 jours). Chaque client peut faire plus d'une demande, ce qui indiquerait que certains clients ont demandé plusieurs fois un tel numéro D‑U‑N‑S et peuvent surveiller l'activité associée. Le taux de demande est le nombre de clients externes uniques qui demandent des informations, qui peuvent inclure mais ne sont pas limitées aux informations de crédit, sur un numéro D‑U‑N‑S® DUNS D&B sur une période continue d'un an (365 jours). Le « Client » désigne une personne ou une entreprise qui demande des informations à Dun & Bradstreet sur un autre numéro D‑U‑N‑S D&B. Ces demandes peuvent être un service gratuit, l'achat d'un rapport unique ou un service par abonnement.

Spécialiste, Expert et désignations semblables

Les désignations et ou/certifications « spécialiste », « expert » et autres désignations semblables sont faites en interne par Dun & Bradstreet et s’appuient sur la formation interne et/ou l'expérience professionnelle.