Conditions de l’Essai gratuit de Dun & Bradstreet


Conditions de l’Essai gratuit de Dun & Bradstreet

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation aux services d'essai gratuits (« l’Essai »). Ces Conditions d'utilisation de l’Essai (les « Conditions » ou « l’Entente d'Essai ») régissent votre utilisation des informations fournies au cours de la version d'Essai (les « Informations »), les outils, les fonctionnalités, les logiciels et les fonctionnalités qui, dans certains cas, peuvent inclure des services API (« Services API » et, conjointement avec le Service, les « Services »), fournis par la version d'Essai (collectivement le « Service ») et constitue une entente quant à vos droits et obligations juridiques à l’égard de Dun & Bradstreet, Inc., ses filiales, ses divisions, ses sous-traitants et de tous ses fournisseurs, ainsi que de ses sources de données et fournisseurs (individuellement et collectivement, « nous », « nos » ou « D&B »), ainsi que nos fournisseurs d'informations, fournisseurs tiers et partenaires commerciaux (nos « Fournisseurs tiers » ou « Partenaires tiers »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de vous inscrire ou d'utiliser la version d'Essai. Votre achat et/ou l’utilisation de produits, services, informations ou de logiciels que nous proposons à l’extérieur de ces Conditions sont régis par les conditions de votre entente, Entente-cadre de Service, Commande ou Calendrier de Commande avec Dun & Bradstreet, Inc., selon le cas.

Ces conditions ont été mises à jour le 1er juillet 2018.

EN UTILISANT L’ESSAI, VOUS (ÉGALEMENT APPELÉ « VOUS », « CLIENT » OU « UTILISATEUR ») SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER L’ESSAI.

Nous nous réservons le droit de refuser de Vous donner accès aux Services ou d'ouvrir un compte pour une raison quelconque.

1. Licence

1.1 D&B accorde au Client une licence non exclusive, révocable, non cessible et non transférable (« Licence ») lui permettant d’utiliser et d’afficher les Informations conformément aux conditions de la présente Entente d’Essai et uniquement dans le but de se familiariser avec les Services et de comprendre ses utilisations et ses applications. Le Client ne pourra faire aucun usage commercial ou de production des Services. D&B conserve tous les droits de propriété (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) sur les Services, sous quelque forme que ce soit, et le Client n'obtient que les droits explicitement accordés dans la présente Entente d’Essai.

1.2 Si les conditions de la présente Entente d’Essai sont acceptées, votre Essai sera actif et se terminera conformément aux spécifications qui vous ont été fournies quant aux Services. Les Services (i) sont offerts uniquement pour 1 utilisateur (s) (« Utilisateurs autorisés »); (ii) sont destinés uniquement à l’usage individuel de l’utilisateur autorisé; et (iii) ne peuvent être partagés avec d'autres personnes ou entités, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur. Un Utilisateur autorisé est autorisé par le Client à accéder aux services pendant la durée de la présente Entente d’Essai, en ligne ou après l'accès aux Informations, conformément aux conditions de cette Entente d'Essai. D&B se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur supérieur au nombre d'Utilisateurs autorisés.

1.3 Vous ne tenterez pas d'ingénierie inverse, ni d'accès, de modification, de copie ou de dériver le code source de l'un des Services.

2. Restrictions d’utilisation

2.1 Les Services sont concédés sous licence pour l'usage interne du Client uniquement. Le Client ne fournira aucune Information, ni aucune autre partie des Services à des tiers, que ce soit directement sur un support ou indirectement par incorporation dans une base de données, une liste de marketing, un rapport ou de toute autre manière, et n'utilisera ni ne permettra l'utilisation de l'Information pour générer des informations statistiques ou autres qui sont ou seraient fournies à des tiers (y compris pour fournir des recommandations à des tiers); n’utilisera pas ni ne permettra l'utilisation des Informations pour préparer toute comparaison avec d'autres bases de données d'informations qui sont ou seraient fournies à des tiers; ne produira pas volontairement des informations dans une procédure judiciaire.

2.2 Les Services API ne peuvent être accédés et utilisés que dans une seule application ou un seul cas d'utilisation. Les essais de chargement ne peuvent pas être effectués. Le Client ne pourra pas effectuer ni autoriser de téléchargements groupés / par lots, ni de cueillette de données robotisée ou automatique à l'aide des Services API, à moins d'avoir reçu l'approbation écrite préalable de D&B. D&B se réserve le droit de limiter le nombre de demandes de renseignements adressées à tout moment. Le Client ne pourra accéder aux Services API qu'aux États-Unis. Le Client ne doit pas partager ses identifiants utilisateurs et mots de passe à l’extérieur des États-Unis, ni partager des informations avec des personnes situées à l’extérieur des États-Unis.

2.3 Le Client n'utilisera pas de données ni d'informations contenues dans les ou provenant des Services pour déterminer l'admissibilité d'un individu à (i) un crédit ou une assurance devant être utilisée principalement à des fins personnelles, familiales, domestiques ou d’emploi ou (ii) d’une manière qui ferait en sorte que ces informations soient interprétées comme un « rapport sur le crédit à la consommation » tel que défini dans le 15 U.S.C. § 1681a. Le Client n'utilisera aucun Service pour se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses. Le Client utilisera les Services uniquement dans le respect des lois, règles, réglementations et ordonnances locales, nationales, fédérales et internationales applicables y compris, mais sans s’y limiter, des lois et réglementations promulguées par l'Office de contrôle des actifs étrangers, des sanctions commerciales et restrictions d'exportation, ainsi que de toutes les lois et réglementations applicables quant au télémarketing, au courrier électronique commercial (par exemple, CAN-SPAM), à la sollicitation de clients (y compris la sollicitation par télécopies et / ou publipostage), à la protection des données et la confidentialité.

2.4 À l'expiration ou à la résiliation d'une Licence quant à des Informations particulières, ou à la réception d'Informations censées se substituer aux Informations précédemment obtenues, sauf indication contraire de D&B au Client, le Client devra supprimer ou détruire immédiatement tous les originaux et copies des Informations, et sur demande, fournir une certification à D&B.

3. Numéros D‑U‑N‑S® D&B

3.1 D&B accorde au Client une licence limitée non exclusive d'utilisation de numéros D‑U‑N‑S (à l'exclusion des numéros d’association D‑U‑N‑S) uniquement à des fins d'identification et seulement pour un usage professionnel interne du Client. Dans la mesure du possible, le Client fera référence au numéro en tant que « numéro D‑U‑N‑S® » et précisera que D‑U‑N‑S est une marque déposée de Dun & Bradstreet, Inc. et de ses filiales.

4. Non-responsabilité

4.1 Bien que D&B et ses sociétés affiliées utilisent des procédures étendues pour maintenir sa base de données à jour et promouvoir l'exactitude des données, le Client reconnaît que les informations contenues contiendront un certain nombre d'erreurs.

4.2 En ce qui a trait aux Services D&B, les Informations comprenant les « Coordonnées » (noms, numéros de téléphone et de télécopieur, appareils sans fil, adresses de messagerie et adresses physiques, pseudos de réseaux sociaux, noms d'utilisateurs ou identifiants, par exemple), le Client reconnaît que ces Coordonnées n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne qui fait l'objet de l'Information de Contact, qui y est représentée ou est identifiable par celle-ci, ou comme définie dans la législation européenne sur la protection de la vie privée, le cas échéant (« Sujet des Données »), et les Sujets des Données peuvent ne pas avoir choisi ou autrement expressément consenti à la vente de leurs Coordonnées à des fins de marketing. D&B ne saurait être tenue pour responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses liés à une violation de la confidentialité des données ou de la conformité résultant ou ayant trait à l’utilisation par un tiers des Informations concédées sous licence. Le Client utilisera les Coordonnées de Contacts uniquement en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations et exigences applicables aux niveaux local, régional et fédéral et international, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations relatives au télémarketing, à la sollicitation de la clientèle (y compris la publicité par télécopie, la publicité sans fil et la publicité par courriel), la protection des données et la confidentialité.

4.3 Le Client accepte qu’il ne fournisse à D&B aucun numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de compte, numéro de carte de crédit ou de débit (autre que sa propre carte aux fins de paiement, le cas échéant), ni numéro d'identification personnelle ni mot de passe permettant l'accès au compte de la personne ou toute catégorie particulière de données à caractère personnel définie dans la législation européenne sur la protection de la vie privée (il s'agit de données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, le traitement de données génétiques ou biométriques aux fins d’identification unique d’une personne physique, les données relatives à la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique et les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions).

4.3 TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». AUTRE QUE COMME EXPRIMÉ EXPLICITEMENT DANS CETTE ENTENTE D'ESSAI, D&B DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, D’INTÉGRALITÉ, D’ACTUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS NI EXEMPTS D'ERREURS, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ D'UN SERVICE, AUX NIVEAUX OU DE PERFORMANCE DES SERVICES. D&B NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUTE BLESSURE RÉSULTANT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE DE LA CONDUITE DE D&B À ACHETER, COMPILER, RECUEILLIR, INTERPRÉTER, RAPPORTER OU FOURNIR DES SERVICES OU DES INFORMATIONS.

5. Droits d’auteur et autres droits exclusifs

5.1 Les Services comprennent du matériel protégé par le droit d'auteur, y compris, mais sans s’y limiter, la marque, le logo, le design, le texte, les graphiques, les formulaires et tout autre matériel applicable de D&B, y compris la sélection et la disposition de ce matériel (collectivement, le « Matériel »). En outre, tous les Services sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective au sens des lois des États-Unis et d'autres lois sur le droit d'auteur. D&B détient les droits d'auteur sur l'œuvre collective. L’oeuvre collective comprend des œuvres concédées sous licence à D&B par ses fournisseurs tiers. L'œuvre collective peut également inclure des œuvres qui sont la propriété de concédants de licence de D&B, qui sont également protégées par le droit d'auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Le Client ne divulguera pas, ne contestera pas la validité de la propriété des Services par D&B ou ses sociétés affiliées, ni ne portera atteinte à la valeur des Services de quelque manière que ce soit. Le Client reproduira la légende des droits d'auteur et des droits de propriété de D&B ou de sa société affiliée sur toutes les copies des Services. Le Client ne supprimera aucun copyright ni aucun autre avis de propriété des Services.

5.2 Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation de propriété de D&B utilisés dans le présent document sont des marques de commerce ou des marques déposées de D&B. Toutes les autres marques commerciales, marques de service et noms commerciaux sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives. Le Client n'utilisera aucune marque de commerce, marque de service ou aucun nom commercial de D&B ou de l'une de ses sociétés affiliées dans aucun communiqué de presse ni aucune nouvelle, publicité, publicité ou approbation sans l'accord préalable et écrit de D&B. Le Client ne devra pas divulguer les conditions de la présente Entente d’Essai à une tierce partie sans le consentement de D&B.

5.3 D&B déclare et garantit au Client que, à la connaissance de D&B, les Informations, lorsqu'elles sont utilisées conformément à la présente Entente d’Essai, ne violent pas les droits d'auteur, brevets, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle existants de tiers. La garantie qui précède ne s'applique pas dans la mesure où le Client modifie les Informations de quelque manière que ce soit ou combine les Informations avec du matériel de tiers.

5.4 Le Client devra mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité quant aux Informations en sa possession qui restreignent efficacement l'accès aux Informations uniquement aux Utilisateurs Autorisés ayant besoin de connaître et de protéger les Informations contre toute utilisation, modification, publication, diffusion et tout accès non autorisés. En aucun cas, ces mesures de sécurité ne doivent être moins restrictives que celles que le Client utilise pour protéger ses informations les plus confidentielles. Le Client devra fournir à D&B une description de ces mesures de sécurité à la demande de D&B. En cas d'infraction réelle ou présumée à de telles mesures de sécurité, le Client en informera D&B dans les 24 heures.

6. Résiliation

La licence d'utilisation des Services est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Cette licence sera résiliée si vous ne respectez pas les modalités et conditions. Dans ce cas, nous n’aurons pas besoin d’avis pour procéder à cette résiliation. Nous nous réservons également le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre tous les Services ou une partie de ceux-ci, à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités ou limiter votre accès à une partie ou à la totalité des Services à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité.

7. Votre consentement aux contacts par D&B

EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE JURIDIQUE, NOTAMMENT PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE NUMÉROTATION AUTOMATISÉS ET DE TECHNOLOGIES D’APPELS TÉLÉPHONIQUES ET DE MESSAGES PRÉ-ENREGISTRÉS, ET POUR TOUTES FINS JURIDIQUES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR LE SOUTIEN AU COMPTE OU VOUS AVISER OU PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER DES PRODUITS DE D&B ET DES SERVICES DE TIERCE PARTIE QUI, SELON D&B POURRAIENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ DE CE FAIT ET CONSENTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE À RECEVOIR DE TELS IMPRIMÉS PUBLICITAIRES, COURRIELS, MESSAGES TEXTES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’ON VOUS CONTACTE AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS MOBILES OU SANS FIL) ET ADRESSES ÉLECTRONIQUES FOURNIS À D&B (SOIT VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT) TELS QUE CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS ET / OU LOGICIELS DE D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES D’AVISER D&B DÈS QUE POSSIBLE EN CAS DE CHANGEMENT DE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS QUANT AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B, VEUILLEZ RÉVISER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS LE TABLEAU DE BORD DE VOTRE PRODUIT OU VEUILLEZ TÉLÉPHONER À D&B AU 844 839-6862.

VOTRE CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE SECTION N'EST PAS EXIGÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS D'INFORMATIONS OU DE LOGICIELS DE D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE L’ON VOUS CONTACTE À DES FINS DE SOUTIEN AU COMPTE OU À DES FINS DE PROMOTION OU POUR ANNULER UN CONSENTEMENT DONNÉ ANTÉRIEUREMENT, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES OU UNE AUTRE MÉTHODE QUE D&B A SPÉCIFIÉE, AFIN D’AVISER CLAIREMENT D&B DE VOTRE SOUHAIT DE RÉVOQUER VOTRE CONSENTEMENT : EN COMPOSANT LE 844 839-6862, EN ENVOYANT UN COURRIEL À customersupport@dandb.com OU EN CLIQUANT SUR https://www.dandb.com/communication-preferences/

8. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, D&B, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCES ET PARTENAIRES COMMERCIAUX, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS, (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIÉES ») NE SERONT PAS RESPONSABLES RELATIVEMENT À TOUT SUJET DE CES CONDITIONS, QU'IL SOIT BASÉ SUR UNE ENTENTE, UNE INFRACTION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR (I) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS LES PERTES DE GAINS, DE DONNÉES, DE REVENUS, ET LES PERTES D'OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES, MÊME SI D&B ET / OU TOUTES LES PARTIES APPARENTÉES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, (II) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SITES OU LES PRODUITS DE D&B, OU (III) LE COÛT DE L’ACHAT DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES SUBSTITUANTS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RSPONSABILITÉ ENTIÈRE DE D&B OU DE N’IMPORTE QUELLE DES PARTIES ASSOCIÉES À VOUS OU À UNE TIERCE PARTIE NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À D&B OU À SES REPRÉSENTANTS POUR LE PRODUIT APPLICABLE DE D&B PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA PERTE OU 5 000 $, SOIT LE PLUS GRAND DES DEUX.

VOTRE SEUL RECOURS RELATIVEMENT À TOUT PROBLÈME OU À TOUTE INSATISFACTION AVEC LES SITES EST DE METTRE FIN À VOTRE COMPTE ET DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SITES.

Certaines juridictions n'autorisant pas la limitation de responsabilité, la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Dans ces états ou juridictions, la responsabilité de D&B et de ses parties liées se limite dans la mesure permise par la loi.

9. Droits des tierce parties

Chaque fournisseur tiers et chaque partie liée est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à, ni ne peuvent être considérées comme créant des droits d'exécution par une autre partie.

10. Conformité avec les lois internationales

10.1 Le Client s'engage à utiliser les informations, les Services ou les Logiciels uniquement dans le respect des lois, réglementations et directives applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les lois applicables en matière de protection de la vie privée, des lois anti-corruption, des lois et réglementations relatives à la lutte anti-pourriel, au contrôle des exportations, au marketing par des services de communication électronique, de sollicitation de clients, de la protection des consommateurs et du crédit à la consommation).

Aux fins des présentes Conditions :

« Lois anti-corruption » désigne la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger, la loi britannique sur la corruption et la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les affaires internationales (ainsi que de toute autre législation, ligne directrice et norme d’industrie en vigueur dans une juridiction compétente);

« Lois sur la protection des données » désigne la directive 95/46 / CE (protection des données) (ainsi que toute autre législation, directive et toutes normes applicables en matière de protection des données, en vigueur dans une juridiction compétente, relatives à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel dans cette juridiction).

10.2 Principes de confidentialité pour les données personnelles de l'UE

Cette section ne s'applique que dans la mesure où les données personnelles de l'Union européenne (et telles que définies par la législation européenne sur la protection des données) sont demandées par le Client à D&B dans le cadre de l'Essai. Les données personnelles en provenance de l'Union européenne ne peuvent être transférées que conformément aux lois applicables en matière de protection des données, qui obligent actuellement des parties situées à l’extérieur de juridictions considérées comme adéquates par l'UE à (i) souscrire aux clauses contractuelles standards de l'UE ou (ii) à traiter de manière compatible avec les principes de protection de la vie privée conçus par le département américain du Commerce et la Commission européenne, disponibles à l’adresse https://www.privacyshield.gov (« principes de protection de la vie privée »). D&B a obtenu la certification dans le cadre du bouclier de protection des données afin de transférer légalement des données personnelles au Client. Par conséquent, le Client et D&B garantissent et s'engagent comme suit: i) les données personnelles seront utilisées à des fins limitées et légitimes, comme spécifié dans la version d'Essai; ii) chaque partie fournira le même niveau de protection que pour les principes de confidentialité et informera l'autre partie si elle détermine qu'elle ne peut plus remplir cette obligation; et (iii) après notification, y compris en vertu de (ii), prendre les mesures raisonnables et appropriées pour cesser le traitement de ces données personnelles ou remédier à une utilisation non autorisée.

Lorsque le Client (y compris en tant que contrôleur de données basé dans l'EEE) fournit des données personnelles de l'EEE à D&B (en tant que processeur de données basé dans l'EEE), et que D&B doit traiter ces données personnelles dans un pays à l’extérieur de l'EEE afin de fournir les Services, D&B et ses sous-traitants à l’extérieur de l’EEE (le cas échéant) ne doivent traiter ces données à caractère personnel que pour le compte du Client, conformément à un mécanisme de transfert de données approuvé par l'UE.

Dans la mesure où le Client transfère à D&B des Informations personnelles soumises à la législation européenne en matière de protection de la vie privée, D&B traitera ces Informations personnelles conformément à l’Entente de traitement des données de D&B UE. Nonobstant la section 2 ci-dessus en cas de conflit entre la présente Entente d’Essai et l’Entente de traitement de données D&B UE, l’Entente de traitement de données D&B UE prévaudra. Aux fins de la présente Entente, le terme « Entente de traitement des données de D&B UE » désigne l’entente conservée sur www.dnb.co.uk/dpa, mise à jour périodiquement comme exigé de D&B par la législation européenne sur la protection de la vie privée; et « législation européenne sur la protection de la vie privée » désigne la directive 95/46 / CE (protection des données) et le règlement de l'Union européenne 2016/679 ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données, y compris la législation de mise en œuvre, les lignes directrices et les normes d’industrie en vigueur dans une juridiction pertinente, en ce qui a trait à l'utilisation et au traitement des informations personnelles dans cette juridiction.

11. Audit

D&B se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable du Client, de pénétrer dans les locaux du Client afin de vérifier la conformité de celui-ci avec les conditions de la présente Entente d’Essai et le Client accepte de collaborer entièrement avec D&B à cet égard.

12. Divers

Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés aux présentes. Les présentes Conditions générales lient et s’appliquent au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, sauf que vous ne pourrez pas les céder (y compris directement, indirectement, de plein droit, par le biais d’un changement de contrôle direct ou indirect, ou autrement) sans notre consentement écrit préalable. Rien dans ces Conditions ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et D&B. Notre incapacité, à quelque moment que ce soit, à exiger l'exécution d'une disposition des présentes ne doit en aucune manière affecter notre droit de l'exécuter ultérieurement, sauf en cas de renonciation écrite à celle-ci. Les lois de l’état du New Jersey (sans donner effet aux principes de la loi sur les conflits d’intérêts) régissent toutes les questions, y compris les actions en responsabilité délictuelle, découlant ou liées à la présente Entente d’essai, y compris, mais sans s’y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, sa performance et son application. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises et la loi sur l’uniformisation des transactions informatiques sont expressément rejetées. Les présentes Conditions constituent l'entente finale, complète et exclusive relativement aux Services et à l'Essai, et ne peuvent être contredites, expliquées ni complétées par la preuve d’une entente antérieure ou contemporaine. Toutes les ententes antérieures, orales et écrites, entre les parties quant aux sujets contenus dans les présentes Conditions sont expressément annulées et remplacées par ces Conditions. Toute modification ou renonciation relative à ces Conditions doit être écrite et signée par un représentant dûment autorisé de D&B.